Foreign National v. Administrative Order on Residence Assignment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Le Roy des Barres, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022, par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence dans le département du Cher pour une durée de quatorze jours renouvelable ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté omet de faire mention de son numéro d'identification ;

- l'auteur de la notification de l'arrêté litigieux n'est pas précisément identifié et sa signature a été omise ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- la mesure prononcée est disproportionnée dès lors qu'il justifie de toutes les garanties nécessaires pour sa présentation au jour de son transfert et qu'elle met en échec la poursuite de sa formation ;

- la mesure porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- et les observations de M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant mauritanien né le 30 mars 1998, s'est présenté en préfecture le 8 décembre 2021 pour y faire enregistrer une demande d'asile. A la suite de la consultation du système Eurodac, une demande de prise en charge a été adressée le 31 janvier 2022 aux autorités espagnoles. Par un arrêté du 25 mars 2022, la préfète du Loiret, constatant l'accord exprès des autorités espagnoles, a décidé le transfert de M. A à ces autorités. Par un arrêté du 28 mars 2022, la préfète du Loiret a prononcé l'assignation à résidence de M. A dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours. Par un second arrêté du 3 juin 2022, cette mesure a été renouvelée pour une durée de quarante-cinq jours. Puis, par un troisième arrêté du 4 juillet 2022, la préfète du Loiret a prononcé l'assignation à résidence de M. A dans le département du Cher pour une durée de quatorze jours renouvelable. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

4. En premier lieu, l'absence de numéro de l'arrêté attaqué est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de cette absence doit être écarté comme inopérant.

5. En deuxième lieu, les modalités de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. Dès lors, la circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas l'identité de l'auteur de la notification, ni ne porte la trace de sa signature est sans incidence sur sa légalité. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". Aux termes de l'article L. 741-1 du même code : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision () ".

7. Il résulte des dispositions précitées que la mesure d'assignation à résidence n'est pas subordonnée à l'absence de garantie de représentation effective mais au contraire qu'une telle mesure peut être prise lorsque l'étranger présente de telles garanties. M. A ne peut dès lors utilement faire valoir qu'il dispose d'une adresse à la Croix-Rouge française pour contester la légalité de l'assignation à résidence.

8. En quatrième lieu, l'arrêté contesté assigne M. A à résidence dans le département du Cher pour une durée de quatorze jours renouvelable sans pouvoir excéder une durée totale de cent quatre-vingts jours ni s'étendre au-delà de la date limite du délai de transfert. Il est fait obligation à M. A de se présenter deux fois par semaine, les lundi et mercredi à 08 heures 30, au commissariat de Bourges, commune dans laquelle il réside. Si M. A prétend que cette mesure fait obstacle au suivi de ses cours d'alphabétisation au sein du centre accueil formation situé sur le territoire de la même commune, il ne l'établit aucunement par la production de comptes rendus d'évaluation des connaissances et compétences acquises dans le cadre d'accomplissement desdits cours. La mesure d'assignation à résidence, qui est nécessaire à l'exécution de la décision de transfert et par suite justifiée dans son principe, n'impose donc pas au requérant des contraintes disproportionnées.

9. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. A, doit être écarté.

10. En dernier lieu, si M. A fait valoir que l'arrêté d'assignation à résidence porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, il n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen, qui ne peut dès lors qu'être écarté.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Emmanuel B

Le greffier,

Roger MBELANI

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.