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2202578 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Childcare Provider Accreditation Revocation

Numéro de cause 2202578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the departmental council president's decision from September 12, 2022, which revoked her childcare provider accreditation, based on alleged procedural flaws in the prior consultative commission report and the claim that the revocation was abusive. However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her request, which the opposing department accepted, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 611-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action to Annul Childcare Provider Accreditation Revocation: However, the applicant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her request, which the opposing department accepted, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative recours en annulation désistement d'action suspension du droit de visite renouvellement de l'autorisation révocation de crédit à la consommation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 611-1 du code de justice administrative
Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 11 septembre 2023 et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court formally recorded the appellant's withdrawal of the request.
Article 2
The court ordered the notification of the judgment to the parties.
Généré par l'IA
2404465
Withdrawal of Application for Annulment of Childminder Accreditation Decision
2203795
Childminder Accreditation Revocation Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2206378
Presumed Withdrawal of Childcare Accreditation Annulment Claim
2312699
Petitioner Withdraws Annulment Appeal Against Childcare Assistant Certification Revocation
2304159
Withdrawal of Petition for Childcare Assistant Accreditation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the appellant's withdrawal of the request.

Article 2

The court ordered the notification of the judgment to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19, 21 et 27 septembre 2022 et le 8 juin et 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Var a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle.

Elle soutient que :

- le compte-rendu de la commission consultative paritaire départementale ne mentionne pas le nombre de personnes représentées, leurs noms ou fonctions ; en outre, cinq membres de la commission, dont la présence n'était pas nécessaire, ont pu influencer les autres membres ;

- le retrait de son agrément est abusif.

Un mémoire présenté par Mme B a été enregistré le 11 septembre 2023 et n'a pas été communiqué, en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le département du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, le département du Var déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hélayel, rapporteur,

- les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, née le 12 juin 1960, a été agréée en qualité d'assistante maternelle le 8 janvier 1996. Son agrément, renouvelé en dernier lieu le 10 décembre 2020, a été suspendu par le président du conseil départemental du Var, le 23 juin 2022, puis retiré le 12 septembre 2022.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département du Var.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Philippe Harang, président,

M. Zouhaïr Karbal, conseiller,

M. David Hélayel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

D. HELAYEL

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La greffière,

Signé

A. CAILLEAUX

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.