Rejection of Annulment of Expulsion Order Without Voluntary Departure Period

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 août 2022, M. B E, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal :

- l'annulation de l'arrêté n°2022-235-013 du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH ;

Sur la décision portant interdiction de retour :

- la décision n'est pas motivée, en violation de l'article L. 613-1 du CESEDA ;

- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ;

Sur l'absence de délai de départ volontaire :

- la décision viole les dispositions des articles L.612-2 et suivants du CESEDA ; il dispose de garanties suffisantes, étant en possession d'un passeport, disposant d'une adresse et n'ayant déclaré à aucun moment ne pas vouloir se conformer à son obligation de quitter le territoire français et enfin ne s'étant jamais soustrait à une précédente mesure d'éloignement et sa présence en France n'étant nullement constitutive d'une menace pour l'ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 octobre 2022 :

- le rapport de M. A,

- les observations de Me Fugier, substituant Me Aguilar, pour M. E.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B E, ressortissant algérien, né le 13 juillet 1996 à Ait R'Zine (Algérie) demande l'annulation de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi.

2. L'arrêté du 23 août 2022 a été signé par M. D C, nommé préfet de la Lozère par un décret du Président de la République en date du 9 mars 2022, en charge dans ce département de la police des étrangers. Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque dès lors en fait et doit être écarté.

3. L'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier en examinant les conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de M. E, célibataire sans enfant et ne justifiant d'aucun risque personnel en Algérie. Les moyens tirés d'un défaut de motivation et d'absence d'examen particulier doivent dès lors être écartés.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

4. La mesure d'éloignement a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

6. En l'espèce, le requérant est entré récemment en France, est célibataire sans charge de famille, et ne justifie d'aucune atteinte à sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté.

7. Le requérant ne justifie pas de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet quant aux conséquences de la décision d'éloignement sur sa situation personnelle.

Sur la décision refusant un délai de départ :

8. Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ". Le préfet de la Lozère a, pour ce motif, refusé d'octroyer à M. E un délai de départ. Le requérant n'établit ni même n'allègue que ce motif serait erroné en fait ou en droit.

Sur la décision portant interdiction de retour :

9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article ne peut être qu'écarté.

10. Aux termes de l'article L. 612-10 " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Pour établir qu'une interdiction de retour de deux ans est entachée d'une erreur d'appréciation, le requérant fait valoir que le préfet ne mentionne pas le critère de la menace pour l'ordre public, alors qu'il n'a jamais été inquiété pénalement. Toutefois ce n'est que le cas échéant, c'est à dire si une telle mesure a été prononcée et si le requérant présente une telle menace, que le préfet doit en faire état. En l'espèce le préfet a considéré que M. E ne présente pas une menace pour l'ordre public. La décision n'est dès lors pas entachée d'une erreur de droit.

11. M. E est entré irrégulièrement récemment sur le territoire français et il ne justifie d'aucun lien avec la France ou d'une vie privée et familiale à laquelle la décision porterait une atteinte disproportionnée. Le préfet n'a dès lors pas commis d'erreur d'appréciation ou pris une mesure disproportionnée en fixant à deux années la durée de l'interdiction.

12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B E ne peut être que rejetée, y compris ses conclusions présentées sur fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B E est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de la Lozère et à Me Aguilar.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

F. A

La greffière,

A. NOGUERO

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.