Mayor of Cappy v. Expert Designation for Imminent Property Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of Cappy sought the urgent designation of an expert under the provisions of the construction and housing code to examine a specific property, asserting that the building posed a danger to public safety. The court, applying the administrative justice code provisions regarding summary proceedings for expert designation when only facts are sought for potential future litigation, found sufficient grounds to proceed. Consequently, the court ordered the immediate designation of an expert, tasking them to inspect the property, detail its condition and any risks to occupants and neighbors, and propose necessary measures to end any danger, all within a strict 24-hour period for determining imminent risk.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative; Mayor of Cappy v. Expert Designation for Imminent Property Danger: The court, applying the administrative justice code provisions regarding summary proceedings for expert designation when only facts are sought for potential future litigation, found sufficient grounds to proceed. Consequently, the court ordered the immediate designation of an expert, tasking them to inspect the property, detail its condition and any risks to occupants and neighbors, and propose necessary measures to end any danger, all within a strict 24-hour period for determining imminent risk.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision governing the time limit for the expert to complete their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, le maire de(F) Cappy(F) demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble sis (F)1 rue André Vitrant(F), sur le territoire de sa commune, section cadastrée (F)AD n°279(F), appartenant à la SCI l'Anguillière des Hauts-de-France, représentée par M. et Mme C et E A.
Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de Cappy soutient que l'immeuble dont la SCI l'Anguillière des
Hauts-de-France, représentée par M. et Mme C et E A est propriétaire, situé 1 rue André Vitrant à Cappy (80340) section cadastrée AD n°279, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. (F)B G) exerçant (F)58 rue de la Dodane - BP 344 à Amiens (80000) (F), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- se rendre sur les lieux : 1 rue André Vitrant à Cappy (80340), section cadastrée AD n°279, et examiner l'immeuble en cause ;
- dresser un constat de l'état de cet immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;
- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des occupants et des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;
- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par
l' immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert avertira le maire de Cappy et la SCI l'Anguillière des Hauts-de-France, représentée par M. et Mme C et E A par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires (dont un par voie électronique) dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au maire de Cappy et à la SCI propriétaire, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de Cappy, à la SCI l'Anguillière des Hauts-de-France, représentée par M. et Mme C et E A et
à M. B D, expert.
Une copie de la requête et des pièces sera adressée à la SCI L'Anguillière.
Fait à Amiens, le 5 août 2022.
Le juge des référés,
Signé :
C. Binand
La République mande et ordonne à (F)la préfète de la Somme(F) en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.