Implicit Refusal to Repeal Entry Ban Due to Non-Compliance with Obligation to Leave Territory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a foreign national subject to a two-year entry ban and an obligation to leave the territory dating from May 2021, sought annulment of the implicit refusal by the prefect to repeal this entry ban, arguing a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights due to his family ties in France. The court dismissed the claim as inadmissible because the relevant administrative law stipulates that a request for the abrogation of an entry ban is only admissible if the foreign national resides outside of France at the time of the request, and there was no proof the appellant had complied with his obligation to leave the territory before making his request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Implicit Refusal to Repeal Entry Ban Due to Non-Compliance with Obligation to Leave Territory: The court dismissed the claim as inadmissible because the relevant administrative law stipulates that a request for the abrogation of an entry ban is only admissible if the foreign national resides outside of France at the time of the request, and there was no proof the appellant had complied with his obligation to leave the territory before making his request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the appeal, which is the main outcome, based on the finding of inadmissibility.
This article was the substantive legal basis cited in the reasoning (point 2, 3, 4) that led to the finding of inadmissibility and subsequent rejection of the request.
This article, mentioned in the applicant's initial claim and then in the final order (point 5), governs the allocation of costs, which the court rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, M. B A, représenté par
Me Tourbier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé d'abroger l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans dont il fait l'objet ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu de la présence en France de l'ensemble de ses attaches familiales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable alors que M. A n'a jamais exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Pierre.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant albanais, né le 15 décembre 1996, déclare être entré en France en 2012. Il a fait l'objet de quatre arrêtés portant obligation de quitter le territoire français les 18 mai 2017, 9 août 2017, 13 août 2019 et 19 mai 2021, ce dernier arrêté lui faisant également interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A soutient avoir demandé l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète de l'Oise sur cette demande.
2. Aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-1 ou L. 731-3. () ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'un étranger souhaitant l'abrogation d'une interdiction de retour sur le territoire français n'est recevable ni à la solliciter auprès du préfet, ni à contester devant le juge un refus d'abrogation par le préfet, s'il réside en France à la date de sa demande ou de sa requête.
4. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. A aurait exécuté l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet le 19 mai 2021 au titre de laquelle il a été déclaré en fuite le 10 juin 2021 et se serait trouvé hors de France à la date à laquelle il soutient avoir demandé l'abrogation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il avait également fait l'objet. Dès lors, en application de ce qui a été dit au point 3, ses conclusions d'annulation du refus implicite opposé à sa demande d'abrogation sont irrecevables.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée y compris ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.
Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Boutou, président,
Mme Pierre, première conseillère,
M. Menet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024.
La rapporteure,
Signé
A-L Pierre
Le président,
Signé
B. Boutou
La greffière,
Signé
A. Ribière
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.