Asylum Family Reception Conditions Termination Upheld Due to Insufficient Substantiation of Vulnerability

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2022, M. E C, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur territorial de Caen de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (A) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de sa famille ;

3°) de mettre à la charge de A, en faveur de son avocate, Me Hourmant, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de la vulnérabilité de la famille C qui compte six personnes dont quatre enfants mineurs et dont les membres présentent un état de santé altéré ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la famille tant en ce qui concerne sa vulnérabilité qu'en ce qui concerne l'insécurité à laquelle elle est exposée en Grèce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, A conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2023.

Par une ordonnance du 28 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pillais ;

- et les conclusions de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant afghan, est entré en France le 16 juillet 2022 accompagné de son épouse et de leurs quatre enfants âgés de cinq à quinze ans. La famille a présenté une demande d'asile enregistrée en procédure accélérée au guichet unique de la préfecture du Calvados le 25 juillet 2022. Ce même jour, après avoir procédé à un entretien pour évaluer la vulnérabilité de la famille, A lui a notifié son intention de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil au motif qu'ils n'ont pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en dissimulant le fait qu'ils ont déjà obtenu la protection internationale en Grèce. Par décision du 9 septembre 2022, A a mis fin aux conditions matérielles d'accueil de la famille C. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M. C a été admis le 21 mars 2023 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui est devenue sans objet.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, par une décision du 15 juillet 2021, régulièrement publiée et consultable sur le site internet de A, le directeur général de A a donné nominativement délégation à M. D, directeur territorial de Caen, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des missions dévolues à la direction de Caen. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté.

4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () ".

5. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 522-2 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin ".

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé ". Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C, son épouse et ses quatre enfants ont bénéficié d'un entretien en vue de l'évaluation de leur vulnérabilité dès le 25 juillet 2022, date de l'enregistrement de leur demande d'asile et qu'ils ont pu faire valoir le fait qu'ils étaient dépourvus d'hébergement et confrontés à des problèmes de santé, affectant de manière particulière M. et Mme C ainsi que l'une de leurs filles. Le 2 septembre 2022, le médecin coordonnateur de la zone ouest de A a émis un premier avis selon lequel le niveau de vulnérabilité de la famille ne lui semblait pas relever d'une priorité pour un hébergement pour des raisons de santé. Postérieurement à la décision contestée, il a émis un second avis au vu de certificats médicaux portés à sa connaissance estimant le niveau de vulnérabilité de la famille de niveau 1, justifiant une priorité pour un hébergement sans caractère d'urgence. Il résulte de ces éléments que l'administration a procédé à un examen complet de la vulnérabilité de la famille de M. C. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté.

7. En troisième lieu, si M. C se prévaut de la vulnérabilité de sa famille au regard de son état de santé, de celui de son épouse et d'une de ses filles ainsi que des conditions d'insécurité auxquelles ils ont été exposés en Grèce, ses allégations ne sont assorties d'aucun élément permettant d'en établir le bien fondé. M. C ne produit en particulier aucun certificat médical attestant des pathologies qu'il mentionne, alors qu'au demeurant leur état de santé a été examiné par un médecin de A qui a évalué leur vulnérabilité à un degré de 1 sur une échelle allant de 0 à 3. Il ne justifie pas davantage des menaces dont aurait fait l'objet leur fille dans le camp où ils étaient hébergés en Grèce, à raison de son engagement sur les réseaux sociaux au soutien des femmes afghanes. Il s'ensuit qu'aucun élément particulier de vulnérabilité au regard de la situation personnelle du requérant et de sa famille, au sens des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne ressort des pièces du dossier à la date de la décision attaquée. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, A aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. C.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Hourmant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Rouland-Boyer, présidente,

Mme Pillais, première conseillère,

Mme Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

La rapporteure,

Signé

M. PILLAIS

La présidente,

Signé

H. ROULAND-BOYERLe greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J. Lounis