Public Servant's Suspension Request Moot After Administrative Decisions Withdrawn; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre et 3 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Lelong, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision verbale du 2 septembre 2022, confirmée par décisions expresses des 9 et 26 septembre 2022, par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault l'a placé rétroactivement en congé maladie ordinaire non imputable au service à compter du 30 novembre 2021 jusqu'au 7 janvier 2022, ensemble de l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault l'a placé dans la même position à compter du 10 septembre au 7 octobre 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;

2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie à compter du 29 novembre 2021 et d'en tirer toutes les conséquences utiles sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées, en ne lui faisant bénéficier que d'un demi-traitement, l'empêchent de subvenir normalement au fonctionnement de son foyer alors qu'il doit faire face à des charges fixes et au remboursement d'un emprunt ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :

En ce qui concerne la décision verbale du 2 septembre 2022 :

- elle est entachée d'incompétence ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 désormais codifié aux articles L. 822-1 et suivant du code général de la fonction publique ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que ses arrêts maladie depuis le 29 novembre 2021 sont imputables à son accident de service.

En ce qui concerne la lettre du 9 septembre et les arrêtés des 15 et 26 septembre 2022 :

- ils sont entachés d'incompétence ;

- ils sont entachés d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ;

- ils sont insuffisamment motivés ;

- ils méconnaissent les dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 désormais codifié aux articles L. 822-1 et suivant du code général de la fonction publique ;

- ils sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que ses arrêts maladie depuis le 29 novembre 2021 sont imputables à son accident de service ;

- ils sont entachés d'une erreur de droit dès lors que l'administration s'est crue liée par l'avis rendu par le conseil médical le 30 juin 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Elle soutient que, par un arrêté du 7 novembre 2022, les décisions en cause ont été retirées et que M. A a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 6 mai 2022 au 4 novembre 2022, avec maintien de son plein traitement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le numéro 2202484 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après lecture du rapport de Mme B ont été entendues les observations de Me Lelong, représentant M. A qui conclut au non-lieu à statuer mais maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et les observations de Me Kolenc, représentant la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault qui maintient ses écritures.

La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A est technicien de première classe au sein de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault. En 2011, il a subi une " décompensation anxiodépressive sévère ". M. A a ainsi bénéficié de plusieurs arrêts maladie sur la période du 27 juillet 2011 au 27 septembre 2014. Par une ordonnance du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers a reconnu que la maladie de M. A était en lien direct et certain avec le service. Le 18 juillet 2016, M. A est à nouveau placé en arrêt maladie, lequel est reconnu comme imputable au service par la communauté d'agglomération du Grand-Châtellerault. Par une décision verbale du 2 septembre 2022, confirmée par des décisions des 9 et 26 septembre 2022, et un arrêté du 15 septembre 2022, le président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault l'a placé en congé maladie ordinaire non imputable au service, respectivement, à compter du 29 novembre 2021 jusqu'au 7 janvier 2022, puis du 10 septembre au 7 octobre 2022. Par la présente requête, M. A demande la suspension de ces décisions.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Compte tenu de la portée et des effets du référé suspension, le retrait, même non définitif, d'une décision peut justifier que la procédure de référé initiée ait perdu son intérêt, et par suite son objet.

4. M. A conteste la décision verbale du 2 septembre 2022, confirmée par des décisions des 9 et 26 septembre 2022, ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2022 par lesquels le président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault l'a placé en congé maladie ordinaire non imputable au service à compter du 29 novembre 2021 au 7 janvier 2022, puis du 10 septembre au 7 octobre 2022. Toutefois, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté établi le 7 novembre 2022, le président de la communauté d'agglomération du Grand-Poitiers a retiré les décisions litigieuses et a placé M. A en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 6 mai 2022 au 4 novembre 2022, avec maintien de son plein traitement. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension dirigées contre les décisions des 2, 9, 15 et 26 septembre 2022. En conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 2, 9, 15 et 26 septembre 2022 du président de la communauté d'agglomération du Grand Châtellerault.

Article 2 : La communauté d'agglomération du Grand-Châtellerault versera à M. A la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la communauté d'agglomération du Grand-Châtellerault.

Fait à Poitiers, le 10 novembre 2022.

La juge des référés,

Signé

S. B

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

N. COLLET