Annulment of Weapon Surrender Order Due to Insufficient Grave Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed to annul a prefectural order requiring an individual to surrender weapons and ammunition, based on the applicant's alleged dangerous behavior under Article L. 312-7 of the Internal Security Code. The court found that although police intervention followed a report by the spouse alleging death threats, the applicant was cooperative, denied the accusations, and lacked any prior record, meaning his behavior did not present a grave danger to himself or others as required by the statute. Furthermore, the subsequent discovery of undeclared weapons and potentially non-compliant storage, while potentially constituting criminal offenses, were insufficient, in themselves, to establish the "grave danger" necessary to justify the administrative order under the cited provision, leading to the annulment of the order and an award of legal costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure; Annulment of Weapon Surrender Order Due to Insufficient Grave Danger: 312-7 of the Internal Security Code. The court found that although police intervention followed a report by the spouse alleging death threats, the applicant was cooperative, denied the accusations, and lacked any prior record, meaning his behavior did not present a grave danger to himself or others as required by the statute. Furthermore, the subsequent discovery of undeclared weapons and potentially non-compliant storage, while potentially constituting criminal offenses, were insufficient, in themselves, to establish the "grave danger" necessary to justify the administrative order under the cited provision, leading to the annulment of the order and an award of legal costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground for the verdict, citing Article L. 312-7 of the Code de la sécurité intérieure as the basis for annulling the prefect's order.
This article defines the conditions under which the prefect can order the surrender of weapons, which the court found were not met in this case.
This provision orders the State to pay the costs incurred by M. B.
This procedural article is applied to award legal costs (indemnités) to the successful party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, M. A D B, représenté par Me François Caré, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure n° D3 BPA 22 0005 du 10 janvier 2022 lui ordonnant la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet a inexactement appliqué l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure, son comportement ne présentant aucun danger grave pour lui-même ou pour autrui.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle n'est pas fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. C,
- les conclusions de M. Mulot, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 17 décembre 2021, les forces de gendarmerie sont intervenues au domicile de M. B à la suite d'un appel téléphonique de son épouse leur signalant que celui-ci aurait menacé de la tuer d'un coup de fusil. Lors de cette intervention, Mme B a déclaré que son époux, qui ne portait pas d'arme sur lui, l'aurait menacée pour la première fois, qu'il n'existait pas de conflit récurrent entre eux et que, dépressive, elle a tenté de se suicider deux ans auparavant. M. B, qui conteste avoir commis aucune menace ou violence envers son épouse, s'est montré calme et coopératif en présence des gendarmes. Il a déclaré que son épouse était suivie en psychiatrie, ce qui ressort des pièces du dossier. Il est constant que M. B est dépourvu d'antécédents judiciaires et est inconnu des services de police et de gendarmerie en tant que mis en cause. Les faits en cause ne sont donc pas de nature à révéler que le comportement de M. B présenterait un danger grave pour lui-même ou pour autrui.
3. L'arrêté attaqué est également motivé par la constatation, lors de l'intervention des forces de gendarmerie du 17 décembre 2021, de la détention de douze armes de catégorie C et de diverses munitions non déclarées - que M. B affirme avoir acquises il y a plusieurs années par voie successorale. Le préfet affirme en outre en défense que les armes de M. B étaient conservées dans des conditions non conformes à l'article R. 314-4 du code de la sécurité intérieure. Ces circonstances, susceptibles de constituer des infractions pénales aux dispositions de ce code, ne suffisent toutefois pas à caractériser un danger grave pour le requérant ou pour autrui au sens de l'article L. 312-7 précité.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais de procès exposés par M. B.
D É C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Eure n° D3 BPA 22 0005 du 10 janvier 2022 ordonnant à M. B la remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative au titre de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure est annulé.
Article 2 : L'État versera à M. B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D B et au préfet de l'Eure.
Délibéré après l'audience du 29 août 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Anne Gaillard, présidente,
MM. Colin Bouvet et Philippe C, premiers conseillers,
assistés de M. Tostivint, greffier.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2024.
Le rapporteur,
Ph. C
La présidente,
A. GAILLARDLe greffier,
H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.