Taxpayer Depreciation Provision Dispute Regarding Pharmacy Goodwill Valuation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2022 et 10 janvier 2023,

M. A B, représenté par Me Deramond de Roucy, demande au tribunal :

1°) de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'il avait initialement déclaré au titre de l'exercice clos en 2016 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de rejet de sa réclamation préalable est entachée d'incompétence';

- le service ne pouvait écarter l'application des articles 214-6 et 214-15 du plan comptable qui procèdent du règlement ANC 2015-06 pour l'évaluation de sa provision pour dépréciation de son fonds de commerce de pharmacie, lequel règlement ayant une valeur supra-législative primant les dispositions de l'article 39 du code général des impôts appliquées par le service.

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 décembre 2022 et 6 juin 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales';

- le plan comptable général ;

- le règlement ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015, approuvé par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 décembre 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Menet, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B qui exerce une activité de pharmacien, a fait l'objet d'un examen de comptabilité à l'issue duquel l'administration fiscale a, selon la procédure de rectification contradictoire, écarté l'évaluation de la comptabilisation d'une provision pour dépréciation de son fonds de commerce pour un montant de 420 000 euros et ainsi rectifié le déficit reportable déclaré au titre de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de rétablir le déficit reportable initialement déclaré au titre de l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2016.

Sur le bien-fondé des impositions :

2. En premier lieu, les irrégularités qui peuvent entacher la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation dont elle est saisie conformément aux dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales sont sans influence sur la légalité de l'imposition contestée devant le juge de l'impôt. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du service rejetant la réclamation préalable est inopérant.

3. En second lieu et d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient effectivement été constatées dans les écritures de l'exercice () ". Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ". Aux termes de l'article 38 sexies de la même annexe : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de matière irréversible, notamment () les fonds de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 123-14 du code de commerce : " Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. / Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe. / Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé. Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ". Aux termes de l'article

214-6 du plan comptable général : " () 4 - La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable. / 5 - La valeur brute d'un actif est sa valeur d'entrée dans le patrimoine (). / 7 - La valeur nette comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (). / 10 - La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie. () / 11 - La valeur d'usage d'un actif est la valeur des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus. Dans la généralité des cas, elle est déterminée en fonction des flux nets de trésorerie attendus ".

5. La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures de l'exercice conformément, en principe, aux prescriptions comptables. S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général précitées que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

6. Le fonds de commerce de pharmacie du requérant a été acquis moyennant la somme de 930 000 euros en 2003. M. B en se fondant sur la méthode des flux de trésorerie actualisés (dite discounted cash-flows ou DCF) a retenu que la valeur d'usage du fonds de commerce s'élevait à la somme de 502 075 euros et a inscrit en comptabilité, une provision pour dépréciation de son fonds de commerce à la somme arrondie de 420 000 euros.

7. Le service, conformément à l'avis rendu par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 5 novembre 2020, a évalué à la somme de 600 000 euros la valeur vénale du fonds de commerce du requérant au titre de l'année 2016 en se fondant sur la moyenne de méthodes d'évaluation reposant sur les critères de chiffres d'affaires, de marge et d'excédent brut d'exploitation. Le service a, dès lors, relevé que la provision pour dépréciation du fonds de commerce s'élevait à la somme de 330 000 euros.

8. M. B soutient sans apporter aucun élément précis que la valeur vénale de son fonds de commerce est moindre que celle retenue par le service et qu'elle serait inférieure à sa valeur d'usage. Dès lors que l'article 214-6 du plan comptable général prévoit qu'il y a lieu de retenir la plus élevée des valeurs vénale ou d'usage pour évaluer la dépréciation d'un fonds de commerce, le service était fondé à retenir la valeur vénale du fonds de commerce, qui est plus élevée que la valeur d'usage estimée par le requérant, pour estimer la provision pour dépréciation du fonds de commerce du requérant à la somme de 330 000 euros.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

Mme Pierre, première conseillère,

M. Menet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition le 4 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé

M. Menet

Le président,

Signé

B. Boutou La greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2202542