Annulment of Visa Refusal Based on Unproven Marriage Fraud

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 février 2022 et 4 mars 2022, M. A B, représenté par Me Derbel, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 9 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant la sincérité du mariage ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Guilloteau, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2022.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, s'est marié le 24 juin 2021 à Portes-lès-Valence (Drôme) avec Mme C, ressortissante française. Il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 5 novembre 2021. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision implicite née le 9 février 2022, laquelle, par l'effet des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est substituée à la décision du 5 novembre 2021. Le requérant doit, donc, être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 9 février 2022, et les moyens de la requête doivent être regardés comme étant dirigés contre cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'une ressortissante française dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir, sur la base d'éléments précis et concordants, que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.

3. La décision attaquée est fondée sur le même motif que la décision consulaire, à savoir le caractère frauduleux du projet d'installation en France et du mariage. Ce motif est développé par le ministre de l'intérieur dans son mémoire en défense.

4. Alors que la preuve de la démonstration du caractère frauduleux du mariage incombe à l'administration, le ministre entend essentiellement se fonder sur l'absence d'éléments fournis par le requérant pour démontrer la sincérité du mariage. Ainsi, les circonstances que M. B n'apporte pas de précisions sur sa rencontre avec Mme C, ne produise pas de photo du mariage ou n'apporte pas la preuve de l'existence d'un projet de vie commune ne permettent pas de conclure au caractère frauduleux du mariage. Il en va de même de la circonstance que la conjointe de M. B ne soit pas partie au litige. Par ailleurs, si M. B était en situation irrégulière en France lors de son mariage, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'il s'est marié dans le seul but de régulariser sa situation administrative dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ce séjour irrégulier durait depuis plusieurs années. En outre, le requérant a notamment produit la copie d'un contrat de location d'un appartement à son nom et celui de Mme C conclu le 17 septembre 2020, soit neuf mois avant leur mariage, ainsi que quelques photographies et documents administratifs à leurs deux noms ou leur adresse commune. Dans ces conditions, les éléments mis en avant par le ministre ne permettent pas d'établir que le mariage de M. B serait frauduleux. Par suite, ce dernier est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 9 février 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, à laquelle siégeaient :

Mme Rimeu, présidente,

M. Guilloteau, conseiller,

Mme Louazel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2022.

Le rapporteur,

T. GUILLOTEAU

La présidente,

S. RIMEU

La greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,