License Invalidation Challenge Dismissed for Untimeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2022, M. C B, représenté par Me Alagapin-Graillot demande au tribunal de prononcer :

1°) l'annulation de la décision modèle " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire compte tenu du solde nul de son capital de points ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 31 mai 2022 ;

2°) l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication des motifs de la décision subséquente ;

3°) d'enjoindre la restitution des points irrégulièrement retirés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est recevable dans son action dont le tribunal administratif d'Amiens a compétence à connaitre :

- il n'a pas été destinataire de la décision le concernant ;

- il a le droit d'être informé des motifs de droit et de fait ayant prévalu à la décision contestée et qu'à défaut celle-ci ne satisfait pas à l'exigence de motivation ;

- la réalité de trois des infractions imputées n'est pas établie et le décompte de son capital résiduel erroné ;

- il n'a pas bénéficié de l'information requise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête, à titre principal, irrecevable et, subsidiairement, non fondée.

Vu le courrier en date du 29 novembre 2022 informant les parties que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant invalidation du permis de conduire :

2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action introduite devant un tribunal administratif, d'établir que l'intéressé a régulièrement reçu notification de la décision le concernant.

3. D'une part, le ministre de l'intérieur produit, dans la présente instance, une copie de l'avis de réception du courrier émanant du fichier national des permis de conduire (FNPC) mentionnant le numéro du permis de conduire de M. C B précédé de la lettre " S ". Ces mentions impliquent, sauf justification contraire non produite par le requérant, que le pli contenait la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur récapitule les retraits de points intervenus et prononce la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul. Cette même décision, établie selon un modèle-type et dont le ministre fournit une copie, comportait au verso la mention des voies et délais de recours.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de l'avis de réception produit par le ministre, que le pli de notification de la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire de M. B, envoyé à l'adresse du destinataire, lui a été vainement présenté le 17 septembre 2021. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir au plus tard à cette date. Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 1er août 2022 sont tardives et doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que celles à fin d'injonction dans une situation où le délai de recours contentieux n'a pas été conservé par un recours gracieux lui-même tardivement formulé au regard de ce qui vient d'être dit.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les refus de communication des motifs des décisions de rejet de recours gracieux :

5. La lettre par laquelle M. B a demandé au ministre de l'intérieur de lui communiquer les motifs ayant fondé la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 31 mai 2022 contre la décision portant refus de reconstitution de son capital points présente le caractère d'une simple demande de renseignements. Ainsi, le refus de répondre à cette demande ne saurait être regardé comme une décision faisant grief au requérant. Par suite, M. B n'est pas fondé à déférer au juge de l'excès de pouvoir la " décision implicite " de refus de communiquer les motifs de sa décision implicite de rejet de recours gracieux.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions contestées ainsi que celles aux fins d'injonction et, par voie de conséquence, que celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023

Le magistrat désigné,

signé

G. ALa greffière,

signé

M-A. BOIGNARD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.