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2202528 Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2202528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought discharge from the 2021 business property tax assessment in Vernou-sur-Brenne, arguing that as a substitute physician without a dedicated office, they were not subject to the tax, but subsequently filed a simple withdrawal of their petition before the court ruled on the merits of the objection to the tax authority's defense. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the petitioner against the tax assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Business Property Tax Assessment Challenge: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande autorité fiscale impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé
Généré par l'IA
2303022
Withdrawal of Business Property Tax Challenge
2204071
Withdrawal of Business Property Tax Appeal
2302075
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2400088
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2401552
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire).

Il soutient que :

- la décision de rejet ne cite aucun texte ;

- en tant que médecin remplaçant n'ayant pas de cabinet médical à son nom et exerçant chez des confères à Tours, il ne peut être assujetti à la cotisation foncière des entreprises.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Le Toullec,

- et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

Le greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.