Petitioner v. Department on Recovery of Alleged Overpayments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of two notices of sums due, issued by the department for the recovery of alleged overpayments of active solidarity income, arguing the debt actually belonged to her ex-spouse. The court determined that the second notice was rendered moot because the issuing department had subsequently annulled it, resulting in no further action required on that part of the claim. However, regarding the first notice, the court rejected the petitioner's sole argument—that she was not the indebted party—because the evidence provided, namely an email to her ex-spouse from the family allowance fund mentioning a recovery from "madame," was insufficient, on its own, to establish that she was not the rightful debtor, thus leading to the dismissal of the remaining conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Petitioner v. Department on Recovery of Alleged Overpayments: The court determined that the second notice was rendered moot because the issuing department had subsequently annulled it, resulting in no further action required on that part of the claim. However, regarding the first notice, the court rejected the petitioner's sole argument—that she was not the indebted party—because the evidence provided, namely an email to her ex-spouse from the family allowance fund mentioning a recovery from "madame," was insufficient, on its own, to establish that she was not the rightful debtor, thus leading to the dismissal of the remaining conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to rule that there is no need to rule on the request to cancel notice to pay n° 10812, as it had been previously cancelled.
Used to reject the remaining conclusions of the application.
Cited as the relevant legal text governing the recovery of undue RSA payments, although the specific ground for the decision on the remaining claim relies on the failure to prove the claim itself (Art. 5).
Cited as the relevant legal text governing administrative appeals concerning RSA decisions.
Used by the President to designate the judge who ruled on the case under this article.
Applied to close the instruction phase of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, et régularisée le 22 janvier 2023, Mme E B C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 10691 émis le 5 juillet 2022 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 432,42 euros ;
2°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 10812 émis le 8 juillet 2022 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 432,42 euros, augmenté des frais de signification de l'acte par huissier de justice.
Elle soutient que c'est à tort que l'indu de revenu de solidarité active a été mis à sa charge dès lors qu'il concerne son ex-époux, M. A B, dont elle est divorcée depuis deux ans et séparée depuis l'année 2016.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Elle soutient qu'elle n'est pas compétente pour défendre au nom de l'Etat en matière de revenu de solidarité active. Seul le département du Var est compétent pour défendre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le département du Var demande au tribunal de prononcer la jonction des requêtes n°s 2202527 et 2200710 et conclut au non-lieu à statuer dans l'instance n° 2202527 précitée.
Il fait valoir que le titre exécutoire n° 10812 émis le 8 juillet 2022 à l'encontre de Mme C a été annulé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme F, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F,
- et les observations de Mme D pour la caisse d'allocations familiales du Var.
La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations orales de Mme D à l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 22 juillet 2022, Mme C a contesté les indus de revenu de solidarité active pour lesquels le département du Var a émis les titres exécutoires n° 10691 et n° 10812, respectivement les 5 et 8 juillet 2022, pour le recouvrement de deux indus de revenu de solidarité active, chacun d'un montant de 2 432,42 euros. Par la présente requête, Mme C doit être regardée comme demandant l'annulation de ces deux titres exécutoires.
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
2. Par une décision du 17 mai 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, le département du Var a annulé le titre exécutoire n° 10812 émis le 8 juillet 2022 à l'encontre de Mme C pour un montant de 2 432,42 euros. Il n'est pas contesté que ce retrait est devenu définitif. Ainsi, les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 10812 sont devenues sans objet. Par suite, ainsi que le fait valoir en défense le département du Var, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Demeurent toutefois en litige les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre le titre exécutoire n° 10691, dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait fait l'objet d'une annulation par son émetteur.
Sur les conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 10691 :
4. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. () L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".
5. Pour contester le bien-fondé du titre exécutoire relatif à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 432,42 euros, Mme C se borne à soutenir qu'elle n'est pas la personne redevable de l'indu en litige. Elle soutient que son ex-époux, M. A B, est redevable de la créance en litige. Elle produit au soutien de ses allégations un courriel de la caisse d'allocations familiales du Var adressé à M. A B dans lequel ladite caisse informe ce dernier de ce qu'elle a besoin de connaître ses revenus pour la période courant du mois de janvier 2021 au mois d'août 2021 afin de pouvoir régulariser le dossier qu'il a en commun avec " madame ". En outre, la caisse d'allocations familiales du Var précise que les allocations de revenu de solidarité active qu'elle réclame à " madame " au nom de M. B d'un montant de 2 955,42 euros ne doivent plus être remboursées par cette dernière. Toutefois, cette pièce qui ne précise pas le nom de la personne concernée ne permet pas d'établir à elle seule les allégations de la requérante selon lesquelles elle ne serait en réalité pas la personne recevable de l'indu de revenu de solidarité active en litige. Par suite, l'unique moyen de la requête de Mme C ne peut qu'être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête de Mme C doit être rejeté.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer n° 10812 émis le 8 juillet 2022 par le département du Var pour un montant de 2 432,42 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E B C et au département du Var.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Var.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. FLa greffière,
Signé
E. PERROUDON
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.