Passenger Transport vs. Vehicle Rental VAT Classification

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 27 janvier 2022, la SARL REGENCY LIMO COACH, représentée par Me Lecocq, avocat, demande à ce Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019 ;

2°) de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

La SARL REGENCY LIMO COACH soutient que :

- à l'occasion des opérations de contrôle, l'administration aurait dû l'inviter à produire les carnets de bord et carnets d'entretien des véhicules ;

- elle est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévue par le b quater de l'article 279 du code général des impôts, dès lors que l'intégralité des prestations qu'elle propose sont assimilables à des prestations de transport et non à des prestations de location de véhicule avec chauffeur ;

Par une ordonnance du 18 février 2022, le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la SARL REGENCY LIMO COACH.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la SARL REGENCY LIMO COACH, représentée par Me Lecocq, avocat, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Par des mémoires en défense enregistrés les 8 septembre et 25 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France conclut au rejet de la requête.

L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la SARL REGENCY LIMO COACH ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gabez, première conseillère ;

- et les conclusions de M. Villette, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La SARL REGENCY LIMO COACH, qui exerce une activité de transport de personnes et de location de véhicules avec chauffeur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019. Par une proposition de rectification du 27 mai 2021, l'administration lui a notifié, selon la procédure contradictoire, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période contrôlée. Après la mise en recouvrement de ces impositions le 15 septembre 2021, la SARL REGENCY LIMO COACH a présenté une réclamation le 24 septembre 2021, qui a été rejetée par l'administration fiscale le 14 janvier 2022. La SARL REGENCY LIMO demande au Tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019.

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Le moyen invoqué par la SARL REGENCY LIMO COACH tiré de ce qu'à l'occasion du contrôle, l'administration ne lui a pas demandé de produire les carnets d'entretien et les carnets de bord des véhicules, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit, dès lors, être écarté. Au surplus, cette allégation est contredite par les termes de la proposition de rectification, dont il ressort que la société requérante a été invitée à " produire tous documents utiles permettant de justifier de l'application du taux réduits de TVA concernant une liste de factures sélectionnées, indiquant notamment le type de prestations réalisées ".

3. Aux termes l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". L'article 279 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b. quater les transports de voyageurs () ". Il résulte de ces dispositions que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes lorsque ces opérations procèdent de l'exécution de contrats qui peuvent être qualifiés de contrats de transport, compte tenu notamment de leurs stipulations relatives à l'assurance et à la responsabilité du propriétaire ainsi qu'aux conditions concrètes d'exploitation de l'activité, en particulier des stipulations relatives à la tarification et à la maîtrise du déplacement par le propriétaire du véhicule. Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à l'heure, pour lesquelles le tarif est totalement indépendant de la distance parcourue, voire de l'existence ou non d'un déplacement, comme les prestations assorties d'un kilométrage illimité ou celles dont les tarifs sont calculés exclusivement en fonction de la tranche horaire et de la durée de la prestation.

4. Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si les recettes réalisées par le contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ses opérations.

5. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 mai 2021, que pour assigner à la SARL REGENCY LIMO COACH les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le service vérificateur s'est fondé sur l'analyse des grilles tarifaires applicables aux prestations de type " forfaits " " mise à disposition " " multi-transferts " réalisées en 2017, 2018 et 2019, ainsi que sur un échantillon de factures correspondantes. Sur la base de ces éléments, le service a relevé, d'une part, que la tarification proposée pour les prestations litigieuses était basée sur la durée et la tranche horaire, sans aucune référence à une notion de kilométrage dans le calcul du prix et, d'autre part, que des prestations accessoires étaient facturées en heures supplémentaires. Il a dès lors considéré qu'il s'agissait de mises à disposition de véhicules avec chauffeur facturées de façon forfaitaire, revêtant le caractère de prestations de location de véhicule.

6. La SARL REGENCY LIMO COACH soutient que les prestations qui ont été soumises au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée constituent des prestations de transport de personnes dès lors, d'une part, que la facturation proposée tient compte du kilométrage effectué et non exclusivement de la durée passée avec le chauffeur et, d'autre part, que les déplacements sont effectués entre deux points, sous sa maîtrise totale. Toutefois, les pièces produites au soutien de ses allégations, à savoir une grille tarifaire 2020, postérieure à la période d'imposition en litige, une facture ne faisant pas apparaître de facturation au kilomètre et des bons de mission qui ne peuvent pas être rattachés aux prestations considérées, ne permettent pas d'apprécier les conditions concrètes de réalisation desdites prestations et ne sont dès lors pas de nature à remettre en cause les constats opérés lors du contrôle. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que ces prestations ne revêtaient pas la nature de prestations de transport de voyageurs au sens des dispositions précitées du b. quater de l'article 279 du code général des impôts et qu'elles ne pouvaient bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par cet article.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL REGENCY LIMO COACH a été assujettie pour la période du 1er janvier 2017 au 30 novembre 2019 doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement :

8. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire. Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d'objet.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de sursis de paiement formulée par la SARL REGENCY LIMO COACH.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL REGENCY LIMO COACH est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL REGENCY LIMO COACH et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère et Mme Bergantz, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

C. GABEZ

Le président,

signé

K. KELFANI

Le greffier

signé

D. HAUDE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.