Annulment of Inadmissibility Decision in Family Reunification Case Due to Procedural Error; Claim for Reunification Rejected on Age Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée le 18 février 2022 au profit de son fils ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son fils dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes ;

- elle méconnaît les articles L. 434-2, L. 434-7, L. 434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplissait l'ensemble des conditions lui permettant d'obtenir le regroupement familial au profit de son fils ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'en rejetant la demande comme incomplète, alors qu'il ne revient qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de vérifier la complétude du dossier de la demande, en vertu des articles R. 434-12 et R. 434-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a méconnu le champ d'application de la loi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Silvani a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 3 septembre 2015. Elle a bénéficié, à compter du 8 septembre 2018, de plusieurs titres de séjour pour raisons de santé et en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 14 janvier 2023. Le 18 février 2022, Mme B a présenté une demande de regroupement familial au profit de son fils né le 9 mars 2004 en Côte d'Ivoire. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Calvados sur sa demande au terme d'un délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de sa demande par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 9 mars 2022. Par un courrier du 30 septembre 2022, Mme B a sollicité la communication des motifs de rejet de sa demande. Ce courrier est resté sans réponse. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 9 septembre 2022. En cours d'instance, par une décision du 10 juillet 2023, le préfet du Calvados a déclaré la demande de Mme B irrecevable au motif que son dossier était incomplet.

2. Par la décision du 10 juillet 2023 intervenue en cours d'instance, le préfet du Calvados a rejeté la demande de Mme B comme étant irrecevable au motif que son dossier était incomplet faute de comprendre son acte de naissance, pièce exigée à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à laquelle renvoie l'article R. 434-11 du même code. Cette décision s'est ainsi substituée à la décision implicite de rejet intervenue le 9 septembre 2022. Le recours doit, par suite, être regardé comme dirigé contre la décision du 10 juillet 2013.

3. Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer ". Aux termes de l'article R. 434-13 de ce code : " Après vérification des pièces du dossier de demande de regroupement familial et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir ". Aux termes de l'article R. 434-25 de ce code : " Dès réception du dossier de regroupement familial et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 434-23, l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 3° Transmet le dossier au préfet pour décision. ".

4. Il résulte de ces dispositions que la vérification du caractère complet d'une demande de regroupement familial incombe uniquement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, au terme de la procédure d'instruction, la transmet au préfet compétent pour prendre une décision quant à la satisfaction, par cette demande, des conditions de fond prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le 18 février 2022, Mme B a présenté une demande de regroupement familial au profit de son fils. Le 1er mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a demandé de compléter son dossier par la production de plusieurs pièces. Une fois celles-ci réceptionnées, il a enregistré la demande de Mme B le 9 mars 2022 et lui a délivré, le 11 mars suivant, une attestation de dépôt de sa demande, qui a fait courir le délai de six mois au terme duquel est née une décision implicite de rejet opposée par le préfet du Calvados. Dans ces conditions, en rejetant la demande Mme B, par une décision du 10 juillet 2023, au motif que celle-ci n'avait pas produit son acte de naissance, alors qu'il ne revenait qu'à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de vérifier la complétude du dossier de la demande, en application des dispositions rappelées au point 3, le préfet du Calvados a méconnu le champ d'application de la loi.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, que la requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de Mme B.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Il ressort des pièces du dossier que le fils de l'intéressée, né le 9 mars 2004, est désormais majeur. Dans ces conditions, Mme B ne remplit plus les conditions énoncées à l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ouvrant droit au regroupement familial. Par suite, les conclusions à fin d'injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 juillet 2023 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté la demande de Mme B est annulée.

Article 2 : L'État versera à Mme B la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Calvados.

Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Marchand, président,

Mme Pillais, première conseillère,

Mme Silvani, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2024.

La rapporteure,

Signé

C. SILVANI

Le président,

Signé

A. MARCHANDLe greffier,

Signé

J. LOUNIS

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis