Residence Permit Appeal Based on Family Life and Spouse's Health Overriding Past Offense

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Clémang, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ;

- le préfet a commis une erreur de fait ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Par une décision du 10 novembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 18 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant arménien né le 30 janvier 1983 à Hayastan, déclare être entré en France le 18 août 2014, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs. Sa demande d'asile, comme celle de son épouse, ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 octobre 2014, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 9 juillet 2015. Par un arrêté du 16 décembre 2015, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par arrêté du 16 mars 2016, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, décision qu'il a assorti d'une assignation à résidence le 27 avril 2016. Ces deux derniers arrêtés ont été confirmés respectivement par deux jugements nos 1601247 et 1601147 du tribunal administratif de Dijon en date des 4 août 2016 et 23 décembre 2016. Puis, par arrêté du 6 novembre 2019, le préfet de Saône-et-Loire a renouvelé son refus de délivrer à M. C un titre de séjour. Le 11 février 2022, l'intéressé a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la décision du 1er août 2022 dont il est demandé l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer ce titre.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser de délivrer à M. C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé sur la menace à l'ordre public que constitue la présence du requérant en France, en précisant que la décision de " refus de séjour qui ne serait pas assortie d'une mesure d'éloignement n'aurait pas pour effet l'éclatement de votre cellule familiale et ne méconnaîtrait pas ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ".

3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

5. M. C fait valoir, sans être contesté, qu'il est entré en France en 2014 accompagné de son épouse, Mme B, et de leurs deux enfants, nés respectivement en 2003 et 2007 en Arménie, lesquels sont scolarisés, pour l'année 2021-2022 sur le territoire français en classe de terminale professionnelle et de troisième. Un troisième enfant issu de cette union est né en France au cours de l'année 2018. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B souffre d'une sclérose en plaque et qu'elle est titulaire d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'en septembre 2022 en raison de son état de santé.

Il n'est pas établi ni même allégué en défense que cette carte de séjour n'aurait pas vocation à être renouvelée et que l'état de santé de Mme B ne nécessiterait plus une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle pourrait désormais bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La vie commune entre les époux et leurs enfants n'est pas contestée par le préfet de Saône-et-Loire et M. C produit un certificat médical attestant que sa compagne nécessite un accompagnement dans les actes de la vie courante.

S'il est vrai que l'intéressé a été pénalement condamné par le tribunal correctionnel de Rennes le 9 novembre 2020 à une peine de trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit avec sursis et à une amende douanière de 45 000 euros pour des faits de détention en bande organisée de tabac manufacturé sans document justificatif et importation en contrebande et en bande organisée de produits de tabac manufacturé, commis du 1er janvier 2017 au 17 janvier 2019, faits pour lesquels il a été placé en détention provisoire du 16 janvier 2019 au 11 juin 2019, il ressort du jugement du 11 mars 2021 rendu par le juge de l'application des peines qu'il s'agit de l'unique condamnation de M.

C, que ce dernier n'est pas " inscrit dans un parcours délinquant " et que " son investissement dans sa situation familiale représente un facteur de protection non négligeable ". Le juge d'application des peines a estimé qu' " au regard de l'ancienneté des faits, de l'absence de nouveau passage à l'acte depuis janvier 2019 et de la situation familiale particulière du condamné, il convient d'aménager la peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre " et lui a accordé une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique pour l'exécution de sa peine, dont les modalités ont été aménagées pour " tenir compte de l'investissement du condamné dans sa situation familiale ".

Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la fiche pénale produite par le préfet en défense, que les modalités de la mesure de détention à domicile n'auraient pas été respectées par M. C, lequel a été libéré le 24 décembre 2021. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de séjour du requérant sur le territoire, de sa situation familiale, notamment de l'état de santé de son épouse qui a vocation à demeurer en France, et, nonobstant la gravité des infractions qu'il reconnaît et pour lesquelles il a été pénalement condamné, de leur absence de réitération, M.

C est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de Saône-et-Loire a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 1er août 2022.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, l'exécution du présent jugement, qui annule un refus de titre de séjour au motif que ce refus porte au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des exigences de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, implique au moins, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de délivrer a minima ce titre à M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 1er août 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de délivrer à M. C un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Saône-et-Loire de délivrer à M. C au moins une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Clémang.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,

Mme Océane Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2202519