Petitioner v. Administrative Agency on Vehicle Registration Document Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative agency's communication dated August 24, 2022, which requested supplementary documents for the petitioner's application for a vehicle registration certificate, following the petitioner's purchase of a vehicle in August 2020 and subsequent loss of the original certificate. The court rejected the petition, reasoning that a request by the administration for additional documents to complete an incomplete application file does not constitute a decision inflicting a grievance that is subject to judicial review, and since it was undisputed that the petitioner's initial file was incomplete, the communication could not be challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner v. Administrative Agency on Vehicle Registration Document Request: The court rejected the petition, reasoning that a request by the administration for additional documents to complete an incomplete application file does not constitute a decision inflicting a grievance that is subject to judicial review, and since it was undisputed that the petitioner's initial file was incomplete, the communication could not be challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the appellant's application in the dispositive section.
This article governed the designation of the single judge to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé de lui délivrer la fiche d'immatriculation du véhicule acheté le 12 août 2020 ;
2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer la fiche d'immatriculation de son véhicule.
Il soutient que :
-il a perdu la carte grise de son véhicule ;
-il a besoin d'obtenir la fiche d'immatriculation du véhicule pour passer le contrôle technique et mettre la carte grise à son nom.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
-la requête est irrecevable dès lors que le message de l'ANTS ne constitue pas une décision faisant grief ;
-à titre subsidiaire, aucun des moyens n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a acquis un véhicule d'occasion le 12 août 2020. Le 28 juillet 2022, il a déposé une demande de fiche d'immatriculation du véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Par un message électronique du 24 août 2022, le service instructeur, via la plateforme de l'ANTS, a demandé à M. B de produire des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier.
2. Une demande de pièces effectuée par l'administration visant à compléter un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. En l'espèce, il n'est pas contesté que le dossier présenté par M. B en vue d'obtenir la fiche d'immatriculation du véhicule était incomplet. Dès lors, la demande de pièces complémentaires qui lui a été adressée par le service instructeur le 24 août 2022 ne constitue pas une décision faisant grief et la requête présentée par M. B ne peut qu'être rejetée.
DECIDE :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juillet 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A. THEVENET-BRECHOTLa greffière,
Signé
N. COLLET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
N. COLLET