Claimant Fails to Annul Point Deduction Following Traffic Offense Fine Payment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre et 9 décembre 2022, Mme C A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 24 février 2022 ;

2°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.

Elle soutient que :

- elle n'a pas été destinataire des informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route ;

- la décision prononçant l'invalidation de permis de conduire est illégale par voie de conséquence ;

- habitant hors agglomération, son permis de conduire est indispensable pour le suivi médical de son enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme B été entendu au cours de l'audience publique, tenue le 14 février 2024 à 11 heures en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée " 48 SI ", le ministre de l'intérieur a notifié à Mme A le retrait d'un point consécutif à l'infraction du 24 février 2022, a rappelé l'ensemble des retraits de points successivement opérés à la suite des infractions relevées à son encontre et a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 24 février 2022, et par voie de conséquence, la décision prononçant l'invalidation de son permis de conduire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les conditions de notification :

2. Les conditions de notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie, et partant, la légalité de ces retraits. Il s'ensuit que ce moyen est inopérant à l'encontre des décisions successives de retrait de points.

En ce qui concerne l'information préalable :

3. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à un retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.

4. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. Le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration contient des indications mettant le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et portait à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsque l'administration établit qu'elle a dûment notifié ce formulaire, elle s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.

5. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. En vertu de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration est revêtu des mentions qui permettent au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il sera procédé au retrait de points et qui portent à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins soit que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre que cet avis était inexact ou incomplet, soit qu'il démontre que le paiement est intervenu par la voie du recouvrement forcé, auquel cas la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée ne peut être regardée comme établie.

6. Il résulte de l'instruction et des mentions du relevé intégral d'information de Mme A, que l'infraction commise le 24 février 2022 a été relevée par l'intermédiaire d'un radar automatique et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenue définitive le 30 mai 2022. Le ministre produit une attestation du comptable de la trésorerie du contrôle automatisé, datée du 20 décembre 2022, dont il ressort que l'intéressée s'est acquittée de l'amende forfaitaire majorée le 8 décembre 2022. Dans ces circonstances, alors que l'intéressée ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les mentions du relevé d'information intégral et l'attestation du comptable public et notamment que le paiement de l'amende forfaitaire majorée serait intervenu par la voie du recouvrement forcé, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le retrait d'un point opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant retrait de point consécutive à l'infraction du 24 février 2022 doivent être rejetées. En conséquence, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision " 48SI " du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2022 constatant la perte de validité de son permis de conduire.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

F. BLa greffière,

Signé

S. YNIESTA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

No 2202518