Implicit Refusal to Exchange Foreign Driving License and Subsequent Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to exchange his foreign driving license, an injunction to compel the exchange, and damages, arguing his recent establishment in France justified his request despite the time elapsed since acquiring what was previously a secondary residence. The court determined that since the administrative authority had formally abrogated the challenged decision subsequent to the filing of the request, there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, and the damages claim was rejected as it lacked a prior administrative request; however, the court awarded the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative; Implicit Refusal to Exchange Foreign Driving License and Subsequent Legal Costs: The court determined that since the administrative authority had formally abrogated the challenged decision subsequent to the filing of the request, there was no longer any need to rule on the annulment and injunction claims, and the damages claim was rejected as it lacked a prior administrative request; however, the court awarded the petitioner a sum for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used as the basis for ordering the State to pay a sum of 1,500 euros to M. B.
This article was cited in the reasoning to justify the designation of the Vice-President to rule on the case, although it is not explicitly mentioned in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 septembre 2022 et 12 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Nguyen-Bonnome, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 5 mai 2022, par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a implicitement refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire ivoirien, ensemble, la décision explicite de rejet en date du 18 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange du permis de conduire étranger dont il est titulaire, dans le un délai de 15 jours sous peine d'une astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que c'est à tort que ce refus lui a été opposé dès lors que cela fait moins d'un an qu'il s'est installé dans ce qui n'était auparavant que sa résidence secondaire en France.
Par un mémoire en défense, produit le 28 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il fait valoir qu'il a abrogé la décision incriminée le 28 octobre 202Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Harang, magistrat délégué, a été entendu à l'audience, les parties n'étant, ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 28 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Loire-Atlantique a abrogé la décision en litige. Il n'y a dès lors plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction.
2. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions à fin d'indemnisation, lesquelles n'ont au demeurant pas été précédées d'une demande préalable à l'administration, doivent également être rejetées.
3. Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B une somme de 1 500 euros sur le fondement dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B sur le fondement dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
Ph. HARANG
La greffière,
Signé
F. POUPLY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2202516