Applicant v. Minister of the Interior (Tax Obligation Assessment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2022, Mme B A épouse C, représentée par Me Lebeaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 30 juin 2021 du préfet du Rhône ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A épouse C, ressortissante congolaise, a déposé une demande de naturalisation auprès du préfet du Rhône qui a, par une décision du 30 juin 2021, ajourné à deux ans sa demande. Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l'intérieur, qui a confirmé cet ajournement par une décision du 2 décembre 2021, au motif que son comportement au regard de ses obligations fiscales est sujet à critiques. Par sa requête, Mme A épouse C demande l'annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision préfectorale :

2. En application des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre les vices propres de la décision préfectorale sont inopérants.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision ministérielle :

3. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme A épouse C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement au regard de ses obligations fiscales était sujet à critiques dès lors que les fiches de salaire de novembre et décembre 2018 de son conjoint indiquent un revenu net fiscal annuel de 12 759 euros alors qu'il a déclaré seulement 2 227 euros au service des impôts au titre des revenus perçus en 2018.

5. Il ressort des pièces du dossier et des propres écritures de Mme A épouse C, que la déclaration d'impôt sur le revenu préremplie au titre de l'année 2018 comportait effectivement une erreur en ne faisant apparaître au titre des salaires perçus par son conjoint qu'une somme de 2 227 euros au lieu de 12 759 euros, due à une mauvaise information de l'employeur de ce dernier auprès de l'administration. Par suite, alors qu'il appartenait à l'intéressée de vérifier l'exactitude des mentions de la déclaration de son foyer auprès de l'administration fiscale et en dépit des régularisations intervenues ultérieurement, le ministre de l'intérieur n'a pas, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose, commis d'erreur manifeste d'appréciation en ajournant la demande de Mme A épouse C.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 26 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Allio-Rousseau, présidente,

Mme Frelaut, première conseillère,

Mme Benoist, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.

La rapporteure,

L.-L. BENOISTLa présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,