Municipal Collection Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision demanding payment of a sum and the reimbursement of alleged overpayments for extracurricular and canteen services. The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the municipality, in its defense filing, informed the court that it had withdrawn the challenged collection notice and reimbursed the amounts claimed by the petitioner, leading the tribunal to issue a judgment of non-lieu to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Municipal Collection Annulment Moot: The court determined that there was no longer a need to rule on the request because the municipality, in its defense filing, informed the court that it had withdrawn the challenged collection notice and reimbursed the amounts claimed by the petitioner, leading the tribunal to issue a judgment of non-lieu to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the President of the Tribunal to designate the reporting judge who subsequently ruled on the case.
The court ordered that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1) d'annuler la décision du 6 novembre 2018 par laquelle la commune de Metz lui demande de payer par titre de recette la somme de 159,71 euros ;
2) de condamner la commune de Metz à lui rembourser la somme trop payée pour le périscolaire et la cantine pour la période de janvier à juillet 2019.
M. C soutient que la commune de Metz a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022 la commune de Metz à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Metz du 18 mars 2022.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, la commune de Metz informe le tribunal qu'elle a retiré le titre de recette concerné par la présente requête et a versé les sommes réclamées par M. C. En conséquence la requête n'a plus d'objet. Par suite il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Metz
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023.
Le magistrat désigné,
H. A
La greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG