Malian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Malian national, sought the annulment of a prefectoral decision that refused him a residence permit as an employee, ordered him to leave French territory within thirty days, and designated a country of destination. The court dismissed the claims, rejecting the argument of insufficient reasoning as the refusal specified its factual and legal basis, and rejecting the claim of signatory incompetence as the official who signed held a valid delegation of signature. Crucially, the court rejected the argument against the requirement to leave France, which is barred for foreigners residing regularly for over ten years unless their residency was solely under a student permit, because the applicant failed to prove continuous regular residence between May 2015 and April 2016, and again from December 2020 to August 2021.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Malian National v. Prefecture: Residence Permit Refusal and Departure Order: The court dismissed the claims, rejecting the argument of insufficient reasoning as the refusal specified its factual and legal basis, and rejecting the claim of signatory incompetence as the official who signed held a valid delegation of signature. Crucially, the court rejected the argument against the requirement to leave France, which is barred for foreigners residing regularly for over ten years unless their residency was solely under a student permit, because the applicant failed to prove continuous regular residence between May 2015 and April 2016, and again from December 2020 to August 2021.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the application.
This provision was examined as the primary substantive ground leading to the rejection of the claim regarding the obligation to leave the territory.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien né en 1971, a présenté une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 4 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Par cette requête, M. A demande l'annulation de ces décisions.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
2. Le refus de titre de séjour mentionne les éléments de fait et de droit qui la fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation doit par suite être écarté.
3. Les décisions attaquées ont été signées par Mme B, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, qui était régulièrement investie d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, pour signer les décisions attaquées en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration et du chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/ () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ".
5. Si le requérant soutient qu'il a résidé régulièrement en France depuis le 9 avril 2010, date à laquelle la première carte de séjour temporaire lui ayant été délivrée a pris effet, jusqu'au 30 novembre 2021, date d'expiration de son dernier récépissé de demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas d'un séjour régulier sur le territoire au cours des périodes de mai 2015 à avril 2016 et de décembre 2020 à août 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se
prononcer sur la recevabilité de la requête, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées.
7. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant au prononcé d'une injonction ne peuvent qu'être rejetées. Les conclusions tendant à ce que les frais liés au litige soient mis à la charge de l'Etat sont rejetées par voie de conséquence.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient :
- M. Toutain, président,
- M. Thobaty, premier conseiller,
- M. Puechbroussou, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.
Le rapporteur,
Signé
G. Thobaty
Le président,
Signé
E. Toutain
La greffière,
Signé
S. Desplan
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.