Applicant v. State: Challenge to Refusal of Residence Permit Based on Private Life and Exceptional Circumstances

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B D née E (ci-après " Mme D ") représentée par Me Merll, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur la demande qu'il lui a adressée le 13 octobre 2021 et tendant à la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, de réexaminer son dossier dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer un récépissé, dans l'attente du réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compte du jugement à intervenir et sous une astreinte de 80 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- la décision attaquée méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

- la décision attaquée méconnait l'article L. 423-23 et R. 423-5du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 21 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Sibileau, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B D, ressortissante bosnienne née le 3 juin 1987, déclare être entrée en France le 15 janvier 2016. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 27 mars 2017. Le 5 juillet 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a également prononcé le rejet de sa demande de réexamen. Par un arrêté en date du 10 février 2017, dont la légalité a été confirmée par un jugement n°1702323 du tribunal du 19 juin 2018, le préfet de la Moselle, saisi d'une demande en ce sens présentée le 25 octobre 2016, a refusé de l'admettre au séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 22 janvier 2018, le préfet de la Moselle a réitéré son refus d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n°1801899 du 19 juin 2018, le tribunal a annulé pour vice de procédure l'arrêté du 22 janvier 2018 et a enjoint à l'autorité préfectorale de réexaminer la situation personnelle de l'intéressée. A l'issue de ce réexamen, par un nouvel arrêté du 10 octobre 2018, le préfet de la Moselle a nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, décision confirmée par le tribunal par un jugement n°1807535 du 25 juin 2019. Enfin, par courrier daté du 7 octobre 2021 et réceptionné par la préfecture le 13 octobre 2021, Mme D a sollicité son admission au séjour sur les fondements de sa vie privée et familiale, des circonstances exceptionnelles et de sa qualité de salarié. Par un courrier du 16 décembre 2021 le préfet de la Moselle l'a informée que sa demande était en cours d'examen. La requérante demande l'annulation de la décision implicite de rejet qu'elle estime née du silence de l'administration.

Sur l'étendue du litige :

2. Si en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité administrative sur la demande de titre de séjour de Mme D a fait naître, le 13 février 2022, une décision implicite de rejet conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par une décision du 11 avril 2022, le préfet a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée sur le fondement dont se prévaut la requérante. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première et les conclusions à fin d'annulation ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 11 avril 2022.

Sur la légalité de la décision du 11 avril 2022 :

4. En premier lieu, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Mme D n'est dès lors pas fondée à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut de motivation.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article R. 423-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : /° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; / 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; / 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République et, dans les conditions prévues aux articles L. 412-7 et suivants, de son engagement à respecter ses principes. "

6. Mme D soutient qu'elle est mariée à M. A D, qu'ils sont parents de deux enfants scolarisés depuis qu'ils sont en âge d'aller à l'école, Adin né le 17 octobre 2006 et Emma née le 20 juillet 2016. La famille vit en France depuis le 15 janvier 2016 sans discontinuité et leur première visite remonte en 2010. Mme D indique parler couramment la langue française, disposer d'un casier judiciaire vierge et exprime son envie de travailler. Enfin elle soutient qu'elle et sa famille ont noué des liens sociaux et amicaux sur le territoire français et justifient d'une parfaite intégration. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme D ne justifie d'aucune intégration particulière, hormis son bénévolat au sein de l'association " action vers l'espoir " où elle réalise une activité de gestion logistique des articles, ni n'allègue être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, ni être dans l'impossibilité d'y reconstituer sa cellule familiale. La durée du séjour de l'intéressée, qui par ailleurs ne pouvait ignorer la précarité de sa situation administrative, trouve essentiellement son origine dans son refus d'exécuter de précédentes mesures d'éloignement. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de l'intéressée en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet de la Moselle n'a ni méconnu les article L.423-23 et R.423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". L'article R. 423-5 du même code précise : " Pour l'application de l'article L. 423-23, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de la vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier : / 1° La réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France ; / 2° La justification de ses attaches familiales dans son pays d'origine ; / 3° La justification de ses conditions d'existence en France ; / 4° La justification de son insertion dans la société française appréciée notamment au regard de sa connaissance des valeurs de la République. ".

8. Pour les mêmes raisons que celles indiquées au point 6 ci-dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet s'est livré à une appréciation manifestement erronée de la situation de Mme D en estimant que son admission au séjour ne répond à aucune considération humanitaire et n'est justifiée par aucun motif exceptionnel.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Moselle a implicitement refusé de l'admettre au séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, Me Merll et au préfet de la Moselle. Copie sera adressée au ministre de l'Intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Sibileau, président de chambre ;

- Mme Fuchs Uhl, conseillère ;

- M. C, magistrat honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 octobre 2024.

Le président,

J.-B. SibileauL'assesseure la plus ancienne,

S. Fuchs UHL

La greffière,

S. Bilger-Martinez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Bilger-Martinez