Developer v. Municipality: Annulment of Building Permit Refusal Based on Flood Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 20 décembre 2023, la société Michel Hirigoyen, représentée par Me Hanus, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Lahonce a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation de deux maisons, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de Lahonce de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lahonce une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le projet ne présente pas les mêmes caractéristiques que celui ayant fait l'objet d'un refus précédent ; il ne s'agit donc pas d'une décision purement confirmative ;

- elle est titulaire d'un permis de construire tacite, la majoration du délai d'instruction étant injustifiée ;

- le terrain d'assiette du projet est en zone blanche du plan de prévention du risque d'inondation et le risque d'inondation n'est qu'hypothétique ;

- l'arrêté attaqué est entaché d'abus de pouvoir.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Lahonce, représentée par la SELARL Pécassou-Camebrac et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Michel Hirigoyen une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable, l'acte attaqué était confirmatif du refus de permis de construire du 13 juillet 2021 ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Roussel Cera,

- les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique,

- et les observations de Me Hanus pour la société Hirigoyen et de Me Arotcarena pour la commune de Lahonce.

Considérant ce qui suit :

1. La société Michel Hirigoyen a déposé, le 24 novembre 2021, une demande de permis de construire pour la réalisation de deux maisons d'habitation jumelées par les garages sur un terrain cadastré section AH 0044 situé 76 Allée des Carrières, à Lahonce (Pyrénées-Atlantiques). Elle demande l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de cette commune a refusé de lui accorder ce permis ainsi que le rejet de son recours gracieux.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Par arrêté du 13 juillet 2021, le maire de Lahonce a refusé d'accorder à la société Michel Hirigoyen le permis de construire qu'elle avait sollicité pour un projet similaire sur le même terrain d'assiette. La société Michel Hirigoyen ayant demandé au tribunal d'annuler ce refus par une requête enregistrée sous le numéro 2103319, celui-ci n'a pu acquérir un caractère définitif. Par suite, le refus de permis de construire du 19 mai 2022, attaqué dans la présente instance, ne saurait être regardé comme purement confirmatif du refus opposé le 13 juillet 2021. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir ainsi opposée en défense doit être écartée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

4. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire. Il incombe à l'autorité compétente pour délivrer une autorisation d'urbanisme de vérifier que le projet respecte les prescriptions édictées par le plan de prévention et, le cas échéant, de préciser dans l'autorisation les conditions de leur application. Si les particularités de la situation l'exigent et sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, il peut subordonner la délivrance du permis de construire sollicité à des prescriptions spéciales, s'ajoutant aux prescriptions édictées par le plan de prévention dans cette zone, si elles lui apparaissent nécessaires pour assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Ce n'est que dans le cas où l'autorité compétente estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, qu'il n'est pas légalement possible d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions permettant d'assurer la conformité de la construction aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis.

5. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

6. Le refus de permis de construire en litige est fondé, au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, sur le risque d'inondation auquel serait exposé le terrain d'assiette du projet, lequel consiste en la construction de deux habitations.

7. Il est constant que le plan de prévention des risques d'inondation de l'Adour pour la commune de Lahonce, approuvé en 2007, n'identifie sur le terrain d'assiette du projet en litige aucun risque prévisible d'inondation pour une crue d'occurrence centennale. Toutefois, le refus de permis de construire en litige est fondé sur " les levés de laisse de crues, réalisés à la suite des événements de février 2009 (estimés comme étant une crue retour 20 ans) " indiquant que la parcelle a été inondée et sur " l'analyse de terrain et les données topographiques " permettant de constater que la parcelle est située dans une cuvette.

8. D'une part, pour estimer que le terrain d'assiette a été inondé, le maire s'est fondé sur une cartographie réalisée par un bureau d'études à la suite de la crue de l'Adour de 2009. Toutefois, il en ressort que la parcelle en litige est incluse dans une zone de " limite de crue à tracé incertain ", par opposition aux zones en " limite de crue observée ou à tracé pouvant être considéré comme sûr ". Si la commune fait valoir qu'elle a fait l'objet de plusieurs arrêtés de catastrophe naturelle, que la route départementale 261 est régulièrement inondée lors d'intempéries et qu'un lotissement à proximité est classé en zone inconstructible par le plan de prévention des risques d'inondation, elle n'apporte aucun élément probant sur l'existence et l'importance d'un risque d'inondation sur la parcelle terrain d'assiette du projet en litige.

9. D'autre part, il ressort des relevés topographiques produits par la commune dans ses écritures ainsi que du plan de division de la parcelle dont est issue le terrain d'assiette du projet que seule la partie nord de celui-ci, classée d'ailleurs en zone naturelle par le plan local d'urbanisme, est affectée par une dépression, sa partie sud, classée en zone urbaine par le plan local d'urbanisme, et sur laquelle est prévu le projet en litige, présente une altimétrie supérieure. Ainsi, le projet n'est pas prévu dans la partie " en cuvette " du terrain d'assiette.

10. Enfin, contrairement à ce que la commune soutient, et à supposer que le terrain d'assiette du projet puisse être inondé, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les secours ne pourraient pas y accéder, en particulier par le sud.

11. Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments, la société requérante est fondée à soutenir que le maire de Lahonce a commis une erreur d'appréciation en estimant que le projet n'était pas réalisable au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

12. Il résulte de ce qui précède que la société Michel Hirigoyen est fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Michel Hirigoyen, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la commune de Lahonce au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lahonce une somme de 750 euros à verser à la société Michel Hirigoyen en application de ces mêmes dispositions.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Lahonce du 19 mai 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulés.

Article 2 : La commune de Lahonce versera à la société Michel Hirigoyen une somme de 750 (sept cent cinquante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Lahonce tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Michel Hirigoyen et à la commune de Lahonce.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Madelaigue, présidente,

M. Roussel Cera, premier conseiller,

M. Rousseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

R. ROUSSEL CERA

La présidente,

signé

F. MADELAIGUE La greffière,

signé

P. SANTERRE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

signé