Disability Parking Card Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Medical Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 10 mai 2022 le 9 juin 2022 et le 5 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion, mention stationnement pour les personnes handicapées.

Elle soutient que :

- cette carte lui est essentielle afin que les propriétaires des véhicules qui l'accompagnent puissent stationner au plus près des endroits où elle effectue ses rendez-vous médicaux et/ou administratifs ;

- ses problèmes de santé lui occasionnent des gênes au quotidien limitant son périmètre de marche tel que le besoin fréquent d'aller aux toilettes rapidement ;

- l'absence de place de stationnement au plus proche de ses lieux de démarches l'a déjà conduit à effectuer ses besoins en extérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022 le président du conseil départemental du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a le 17 juin 2021 sollicité une CMI mention stationnement auprès de maison départementale de l'autonomie du Morbihan. Par une décision du 4 janvier 2022 le président du conseil départemental du Morbihan a rejeté sa demande. Par une lettre en date du 18 février 2022 Mme B a formé un recours préalable en vue de contester cette décision. Par une décision du 17 mars 2022 le président du conseil départemental a rejeté son recours.

Mme B demande l'annulation de cette décision.

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide sociale, il appartient au juge administratif d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement.

3. D'une part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / () / () / 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour () apprécier : () si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () de la carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code () ". Aux termes de l'article R. 241-12-1 du même code : " I.- La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au I de l'article R. 241-12 donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, qui, dans le cadre de son instruction, peut, le cas échéant, convoquer le demandeur afin d'évaluer sa capacité de déplacement () IV.- Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur () ". Aux termes de l'article R. 146-27 du même code : " L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. () ".

4. D'autre part, aux termes de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017 : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / (). Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou / la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; / - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements (). 3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".

5. Il résulte de l'instruction, en particulier du certificat médical établi le 12 mai 2021 par le docteur C que Mme B souffre régulièrement d'un ralentissement psychique et moteur dont la perspective d'évolution est stable. Son état de santé nécessite notamment l'assistance d'une infirmière pour le traitement de son agoraphobie et de sa dépression. Il ressort toutefois de ce même certificat médical que Mme B ne subit aucune perte substantielle d'autonomie dès lors que cette dernière est en mesure de marcher, de se déplacer en intérieur et même en extérieur, certes avec difficulté mais sans aide humaine, de faire ses courses seule et de communiquer avec les autres. Sa situation ne nécessite pas de recours à une aide humaine ni à un appareillage. Si Mme B soutient que son état de santé lui occasionne des gênes quotidiennes limitant son périmètre de marche, elle n'établit toutefois par aucune pièce présente à l'instruction son périmètre de marche à la date de la décision contestée, ni que sa situation à cette date conduisait à ce qu'elle bénéficie de la CMI mention stationnement pour les personnes handicapées. Enfin, l'attestation médicale produite par Mme B ne permet pas avec suffisamment de précision de considérer sa situation comme relevant des critères d'attribution de la CMI en litige. Par suite, Mme B n'est pas fondée à solliciter du tribunal l'annulation du rejet de sa demande par le président du conseil départemental du Morbihan.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président du conseil départemental du Morbihan.

Copie en sera transmise au directeur de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.