Municipality v. Denial of School Meal Subsidy

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 30 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Poitiers a transmis au tribunal le dossier de la requête de la commune de Roanne.

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, la commune de Roanne, représentée par Me Cabanes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a refusé de lui accorder une subvention en vue de la mise en place, dans ses cantines scolaires, de repas à 1 euro ;

2°) d'enjoindre à l'Agence de services et de paiement de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'en réservant aux communes percevant la dotation de solidarité rurale le bénéfice de la subvention litigieuse, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe d'égalité.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 29 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gros, première conseillère,

- les conclusions de Mme Tocut, rapporteure publique,

- et les observations de Me Cochelard, représentant la commune de Roanne.

Considérant ce qui suit :

1. Depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place d'une tarification sociale dans les cantines scolaires, en versant à certaines collectivités une subvention de 3 euros pour chaque repas facturé à 1 euros ou moins. Par une délibération du 15 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Roanne a décidé la création d'un nouveau tarif à 1 euro pour les familles dont le quotient familial est inférieur à 450 euros, sous réserve de l'attribution de cette subvention. Par une décision du 28 janvier 2022, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement a toutefois refusé de lui attribuer la subvention sollicitée, au motif qu'elle ne perçoit pas la dotation de solidarité rurale. La commune de Roanne demande au tribunal l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales. / Cette dotation comporte trois fractions. La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions. ".

3. Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un comme l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier.

4. Il ressort des pièces du dossier que la subvention litigieuse vise à réduire les inégalités entre les " grandes villes " et les " petites " communes en accompagnant les territoires ruraux dans la mise en place d'une tarification sociale des cantines. Le fait de réserver son bénéfice aux collectivités percevant la dotation de solidarité rurale, laquelle est, en application de l'article L. 2334-20 précité du code général des collectivités territoriales, attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants, apparaît, ainsi, en rapport direct avec l'objet de cette subvention. Par suite, la commune de Roanne n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance du principe d'égalité.

5. Il résulte de ce qui précède que la commune de Roanne n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le président directeur général de l'Agence de service et de paiement a refusé de lui accorder une subvention en vue de la mise en place, dans ses cantines scolaires, de repas à 1 euro.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tenant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par la commune de Roanne doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par la commune de Roanne doivent, en tout état de cause, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Roanne est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Roanne, à l'Agence de services et de paiement, au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

Mme Duca, première conseillère,

Mme Gros, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

R. Gros

Le président,

M. ClémentLe greffier,

J. Billot

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui les concernent ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,