Withdrawal of Public Works Contract Challenge and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la société par actions simplifiée à associé unique HConsulting, représentée par son président, M. C B, doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure de passation pour l'attribution du lot n° 4 " électricité CFO / CFA " du marché public de travaux de réaménagement intérieur de deux anciens commerces en cabinet médical initié par l'établissement public Tours Habitat.

Elle soutient que l'offre du candidat retenu est anormalement basse au regard du coût des travaux à réaliser et que le montant des offres des candidats arrivés en deuxième et troisième position confirme cette insuffisance de prix.

Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juillet 2022 et le 26 juillet 2022, l'établissement public Tours Habitat, représenté par Me Fortat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société HConsulting le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable au regard des dispositions des articles L. 551-10 du code de justice administrative et L. 2152-3 du code de la commande publique en l'absence d'intérêt pour la société HConsulting à agir contre une procédure qui n'est pas susceptible de la léser au regard du manquement qu'elle invoque au soutien de son recours ;

- à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La société en nom collectif Inéo Centre, à qui la requête a été communiquée le 20 juillet 2022, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 28 juillet 2022 à 14h00, le juge des référés a présenté ses rapport et entendu les observations :

- de M. B, représentant la société HConsulting, qui a fait état de son intention de se désister de sa requête ;

- de Me Fortat, représentant l'établissement public Tours Habitat, qui maintient les écritures en défense.

Une note en délibéré présentée par la société HConsulting a été enregistrée le 27 juillet 2022.

Une note en délibéré présentée par l'établissement public Tours Habitat a été enregistrée le 28 juillet 2022.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 27 juillet 2022, la société HConsulting a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de la procédure de passation pour l'attribution du lot n° 4 " électricité CFO / CFA " du marché public de travaux de réaménagement intérieur de deux anciens commerces en cabinet médical situés Rives du Cher à Tours (Indre-et-Loire) initié par l'établissement public Tours Habitat. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société

HConsulting le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'établissement public Tours Habitat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société HConsulting.

Article 2 : La société HConsulting versera à l'établissement public Tours Habitat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société HConsulting, à l'établissement public Tours Habitat et à la société Inéo Centre.

Fait à Orléans, le 29 juillet 2022.

Le juge des référés

Emmanuel A

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.