Property Company VAT Surcharge Annulment Appeal Rejected

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022 et un mémoire enregistré le 14 octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) du Roy, représentée par la SCP Dhalluin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la majoration de 40 % ayant assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été réclamé au titre de la période de janvier 2017 à décembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SCI du Roy soutient :

- qu'elle ne peut être regardée comme étant de mauvaise foi dès lors que l'essentiel des rappels de TVA a été abandonné suite à ses observations ;

- qu'elle n'était pas en situation de récidive ;

- qu'elle n'a pas eu l'intention d'éluder la taxe.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 septembre 2022 et le 3 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,

- et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SCI du Roy demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 40 % mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts à l'issue d'un examen de sa comptabilité qui a conduit à rectifier ses déclarations de chiffre d'affaires souscrites au titre de la période de janvier 2017 à décembre 2020.

2. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () "

3. Le service fait valoir que l'examen de comptabilité auquel a été soumis la SCI du Roy au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2021 a révélé qu'elle avait déclaré des montants non justifiés de TVA déductible pour l'année 2019 et que ce rappel de TVA repose sur le même fondement que ceux déjà notifiés à la requérante au titre d'un précédent contrôle portant sur la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016, ce qui la place en situation de récidive. L'administration précise que si les droits mis en recouvrement ne s'élevaient, au titre de la période couvrant l'année 2019, qu'à la somme de 37 232 euros, compte tenu de la reprise de crédits de TVA antérieurs, le rappel concernant 2019 porte sur la somme importante de 200 000 euros de TVA dont la déduction était demandée sans production d'aucun justificatif.

4. Si l'examen de la comptabilité de la société requérante a permis de révéler des crédits de TVA qu'elle avait omis de déclarer au titre de 2017 et de 2018 et si, compte tenu des factures produites postérieurement au contrôle à l'appui de ses observations, le montant de la TVA dont la déduction a été admise a été majoré, la SCI du Roy ne conteste ni avoir déclaré à tort au titre de 2019, faute de production de justificatif, près de 200 000 euros de TVA déductible ni que le précédent contrôle portant sur 2016 dont elle connaissait les motifs avait révélé des déductions de TVA déjà opérées à tort sans justificatif. Compte tenu des éléments qu'elle fait ainsi valoir, l'administration établit l'intention de la SCI du Roy d'éluder l'impôt et justifie l'application de la majoration prévue par les dispositions précitées du a) de l'article 1729 du code général des impôts.

5. Il résulte de ce qui précède que la SCI du Roy n'est pas fondée à demander la décharge de la majoration de 40 % mise à sa charge. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que, en tout état de cause, celles au titre des dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI du Roy est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière du Roy et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

Mme Ameline, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

La rapporteure,

signé

H. JEANMOUGIN

Le président,

signé

P. MINNE

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2202481