Prefectural Departure Order and Re-entry Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Dilbadi Gasimov, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés des 22 juillet 2022 et 20 octobre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'un an et a fixé le pays de destination ;

3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 20 octobre 2022, par lequel le préfet de la Haute-Marne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours ;

Il soutient que :

- les décisions attaquées ont été prises par un auteur incompétent ;

- il est dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine en raison des persécutions qu'il y subit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Haute-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Nizet, président, a été entendu à l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande de M. C, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la compétence de l'auteur des décisions attaquées :

3. M. Maxence Den Heijer, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne et signataire des arrêtés attaqués, a reçu, par un arrêté préfectoral du 5 septembre 2022 régulièrement publié, le même jour, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne, délégation, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains, au nombre desquels ne figurent pas les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté manque en fait.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

4. Pour fonder ses conclusions d'annulation, M. C se borne à soutenir se trouver dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine en raison des persécutions qu'il y subit, sans assortir ce moyen du moindre élément de nature à l'étayer. Dans ces circonstances, ce moyen ne peut être qu'écarté.

5. Il résulte de tout ce que précède que la requête ne peut être que rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 25 octobre 2022.

Le magistrat désigné,

Signé

Le greffier,

SignéO. AE. MOREUL

No 2202475