Tax Relief Denial for Property Vacancy Due to Owner-Initiated Rehabilitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought a discharge from property tax for an entire building in 2022, claiming several units were vacant for over three months due to water damage occurring between the preliminary sales agreement and the final deed, necessitating repairs requiring financing. The court rejected the claim for tax relief under the relevant article, reasoning that the property's vacancy resulted from extensive rehabilitation work for which the owner had already sought a building permit and conducted a tender prior to the sale, thus the vacancy was not independent of the owner's will as required by law, and the owner failed to sufficiently prove the alleged water damage with dated evidence or insurance claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1389 du code général des impôts, article R. 222-13 du code de justice administrative, article 1380 du code général des impôts, Article 1er, Article 2; Tax Relief Denial for Property Vacancy Due to Owner-Initiated Rehabilitation: The court rejected the claim for tax relief under the relevant article, reasoning that the property's vacancy resulted from extensive rehabilitation work for which the owner had already sought a building permit and conducted a tender prior to the sale, thus the vacancy was not independent of the owner's will as required by law, and the owner failed to sufficiently prove the alleged water damage with dated evidence or insurance claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is the final decision on the merits.
The court explicitly mentions that the claim for tax relief based on this article is unfounded.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, la société civile immobilière Scamp Immo demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Vitry-le-François.
Elle soutient que :
- elle remplit les conditions pour obtenir un dégrèvement sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts ;
- la vacance et l'inexploitation des appartements du premier étage ainsi que du rez-de-chaussée sont la conséquence de deux dégâts des eaux subis entre la période de compromis de vente et l'acte authentique et de la nécessité de trouver un financement pour les travaux ;
- la vacance est supérieure à trois mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Scamp Immo ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Mach, magistrate désignée,
- et les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI Scamp Immo a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé 13 avenue de la République à Vitry-le-François. La SCI Scamp Immo demande la décharge de cette imposition à raison de la vacance du local commercial situé au rez-de-chaussée et des logements situés au premier étage.
2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ".
3. Il résulte d'une part, de ces dispositions que si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'elles prévoient, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté. D'autre part, ces dispositions subordonnent la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.
4. Il résulte de l'instruction que la SCI Scamp Immo a, par acte du 17 décembre 2021, acquis un ensemble immobilier appartenant à la société Enedis situé 13 avenue de la République à Vitry-le-François et comprenant un bâtiment avec un rez-de-chaussée à usage de bureaux et un étage composé d'anciens logements, un bâtiment à usage d'atelier et de dépôt, un bâtiment à usage de garage ainsi qu'un abri couvert. Si la société requérante fait valoir que le bâtiment, ayant vocation à accueillir son agence commerciale au rez-de-chaussée et deux appartements destinés à la location au premier étage, a subi deux dégâts des eaux entre la signature du compromis de vente et l'acte authentique nécessitant des travaux afin de remédier aux désordres, elle ne justifie pas, par la seule production de photographies non datées, de la réalité et de la date des dégâts des eaux allégués. En outre, et ainsi que le fait valoir l'administration en défense, aucune déclaration de sinistre afférente à ces dégâts des eaux n'a été effectuée et l'acte de vente ne mentionne pas l'existence d'un tel sinistre depuis l'intervention du compromis de vente. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la société Scamp Immo a sollicité en février 2022 la délivrance d'un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension du bâtiment, les travaux y afférents ayant fait l'objet d'un appel d'offres en octobre 2021, antérieurement à la conclusion de l'acte de vente. Par suite, il résulte de l'instruction que la vacance de l'immeuble résulte de la réalisation d'importants travaux de réhabilitation de l'immeuble et ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du propriétaire. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle peut prétendre à un dégrèvement sur le fondement de l'article 1389 du code général des impôts.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de SCI Scamp Immo doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SCI Scamp Immo est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Scamp Immo et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
A.-S. MACH
La greffière,
Signé
A. DEFORGE