Company v. Prefecture: Suspension of Administrative Closure Order Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaires, enregistrés les 26 juillet et 4 août 2022, la société LGMIB, représentée par Me Ehora et Me Porcher, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel la préfète de la Somme a prononcé la fermeture administrative de l'établissement dénommé

"Le French" pour une durée de quatre mois ;

2°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision contestée crée une situation d'urgence, compte tenu de l'atteinte à sa situation financière qu'implique une fermeture administrative de quatre mois, alors qu'elle doit faire face à des charges fixes et qu'elle ne dispose pas de fonds pour les régler ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors qu'il est intervenu à la suite d'un contrôle de police irrégulier effectué le 3 juin 2022 à 01h45 au motif d'une ouverture tardive de l'établissement tandis que celui-ci, de type P classé en catégorie 5, pouvait légalement ouvrir jusqu'à 07h00 ;

- pour les mêmes raisons, ce contrôle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette ingérence dans les locaux de l'établissement n'était pas justifiée et qu'aucun fait délictuel n'était à déplorer au sein de ces locaux ;

- la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration a été méconnue, dès lors que la société n'a pas été informée précisément des griefs formulés à son encontre, notamment de leur fondement, et qu'elle n'a pas été mis à même de demander la communication de son dossier ;

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne précise notamment pas s'il intervient à raison de la méconnaissance des lois et règlements relatifs à l'établissement ou à raison d'une atteinte à l'ordre public ou encore à raison d'actes criminels ou délictueux ;

- son article 3 prévoyant qu'aucune dérogation de fermeture tardive ne pourra lui être accordée est entaché d'un défaut de motivation en droit ainsi qu'en fait ;

- l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dès lors qu'il se fonde sur les deux cas prévus aux 1. et 2. de ces dispositions, tandis qu'il n'a pas été précédé d'un avertissement s'il intervient sur le fondement du 1. et que la fermeture ne pouvait excéder deux mois si elle intervient sur le fondement du 2. ;

- l'article 3 de l'arrêté contesté n'a pas de base légale ;

- l'arrêté contesté ne pouvait légalement intervenir à raison du seul comportement du gérant de l'établissement, lequel ne constitue pas une atteinte à l'ordre public ;

- aucun fait antérieur n'est établi ;

- l'arrêté contesté repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que l'auteur des faits reprochés conteste leur matérialité et qu'ils ne sont pas judiciairement établis, alors que le tribunal correctionnel ne s'est pas encore prononcé ;

- les faits reprochés alors que leur auteur était placé en garde à vue ne sont pas en relation avec la fréquentation ou les conditions d'exploitation de l'établissement ;

- l'arrêté contesté procède d'une qualification erronée du manquement reproché, dès lors que l'établissement, de type P, pouvait légalement ouvrir jusqu'à 07h00, ce dont l'autorité administrative était d'ailleurs avisée ;

- la fermeture administrative de l'établissement est disproportionnée, ce qui justifiera de substituer à cette mesure celle de l'avertissement ;

- l'arrêté contestée constitue en réalité une sanction à l'égard de l'auteur des faits reprochés, lequel a d'ailleurs démissionné de la présidence de la société requérante et a cédé ses actions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence n'est pas satisfaite ;

- aucun des moyens présentés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- la requête n° 2202491, enregistrée le 25 juillet 2022, par laquelle la société LGMIB demande l'annulation de l'arrêté susvisé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thérain, vice-président,

- et les observations de Me Porcher, représentant la société LGMIB, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par la société LGMIB ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cet acte doivent être rejetées. Il en en va de même, par voie de conséquence, des conclusions que la société requérante présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société LGMIB est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LGMIB et à la préfète de la Somme.

Fait à Amiens, le 8 août 2022.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. ThérainLa greffière,

Signé :

S. Grare

La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.