Hospital Liability for Surgical Error and Provisional Payment Limitation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme D B, représentée par Me Boyer, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme provisionnelle de 22 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le docteur A a relevé que le personnel de l'hôpital Ambroise Paré avait commis une faute le 16 mai 2017 à l'occasion de la pose de sa prothèse de hanche ;

- l'AP-HP a reconnu sa responsabilité dès lors qu'elle lui a déjà versé deux provisions de respectivement 5 000 et 6 000 euros ;

- elle a subi un déficit fonctionnel temporaire d'un montant de 1 482 euros ;

- elle évalue les souffrances endurées à la somme de 20 000 euros ;

- son préjudice esthétique temporaire s'élève à hauteur de 1 000 euros ;

- l'ensemble de ses préjudices pourra être pleinement évalué à la lumière du rapport d'expertise judiciaire qu'elle a sollicité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2022, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut à la limitation des prétentions de la requérante à hauteur de 4 000 euros.

Elle fait valoir que :

- elle n'entend pas contester sa responsabilité ;

- l'évaluation faite par Mme B de ses différents préjudices est excessive ;

- elle a déjà versé une provision d'un montant de 11 000 euros à Mme B.

Par ordonnance du 21 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 avril 2022.

L'ensemble de la procédure a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Goupillier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D B, née le 2 octobre 1960, a été admise, le 16 mai 2017, à l'hôpital Ambroise Paré, qui relève de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue de la pose d'une prothèse totale de hanche en raison d'une coxarthrose droite. Les suites opératoires ont été marquées par de multiples luxations récidivantes, nécessitant la réalisation de plusieurs opérations. Malgré un changement complet de la prothèse de hanche le 24 mai 2017, Mme B a indiqué qu'elle continuait de souffrir de douleurs à la hanche et le long du nerf sciatique jusqu'au pied ainsi que d'une diminution du potentiel sensitif de son nerf fémoro-cutané droit. Le 24 janvier 2022, l'intéressée a saisi le juge des référés en application de l'article

R. 532-1 du code de justice administrative qui, par une ordonnance n° 2201628 du

22 novembre 2022, a ordonné la réalisation d'une expertise confiée au docteur C. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner l'AP-HP à lui verser une provision de 22 000 euros.

Sur les conclusions aux fins de provision :

2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable :

3. Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, il résulte de l'instruction que Mme B a été prise en charge à l'hôpital Ambroise Paré le 16 mai 2017 en vue de la pose d'une prothèse totale de hanche. A la suite de complications douloureuses et de nombreuses luxations, l'intéressée s'est rapprochée de l'AP-HP qui a diligenté la réalisation d'une expertise amiable contradictoire confiée au docteur A. Dans son rapport du 28 octobre 2018, si l'expert a estimé que l'atteinte du nerf fémoro-cutané de l'intéressée pouvait être considérée comme un aléa thérapeutique non fautif, il a relevé, d'une part, que le personnel du centre Ambroise Paré avait commis une erreur technique lors de la pose initiale de la prothèse de hanche le 16 mai 2017 en raison d'une " malposition des pièces " et, d'autre part, que ce manquement était de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. La défenderesse ne conteste pas ces éléments et indique au contraire, dans ses écritures, avoir " admis le principe de sa responsabilité dans ce dossier ". Dans ces conditions, l'obligation dont Mme B se prévaut à l'encontre de

l'AP-HP présente un caractère non sérieusement contestable.

En ce qui concerne le montant de l'obligation non sérieusement contestable :

4. Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés, sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

5. En l'espèce, Mme B demande le versement d'une provision d'un montant de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la faute mentionnée au point 3. L'intéressée soutient plus particulièrement qu'elle a subi un préjudice au titre de son déficit fonctionnel qu'elle évalue à la somme de 1 482 euros et fait valoir que son préjudice esthétique temporaire s'élève à la somme de 1 000 euros en raison d'une boiterie. Si le docteur A a considéré que les souffrances endurées pouvaient être fixées à 4,5 sur une échelle de 0 à 7, l'intéressée soutient que ses douleurs ont été sous-estimées et peuvent être évaluées à hauteur de 20 000 euros. L'AP-HP ne conteste pas la réalité des préjudices et il est constant que la défenderesse a déjà versé, dans le cadre de la procédure amiable, deux provisions d'un montant total de 11 000 euros à Mme B. L'AP-HP fait toutefois valoir, sans être contredite, que les montants dont se prévaut Mme B sont en l'état excessifs et demande que la provision soit ramenée à la somme de 4 000 euros. Dans ces conditions et dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'origine des douleurs neurologiques de l'intéressée ne fait pas l'objet d'un consensus médical, il y a lieu de fixer le montant non sérieusement contestable de la créance objet du présent litige à la somme de 4 000 euros.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à Mme B, à titre de provision, une somme de 4 000 euros.

Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 9 mai 2023.

Le juge des référés

signé

C. Goupillier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.