Non-Citizen's Challenge to Refusal of Residence Permit and Departure Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 29 août 2022 à 15 heures 09 et le 2 septembre 2022, M. A C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

- les décisions ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;

En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour :

- le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation ;

- la décision est fondée sur une décision portant refus de séjour elle-même illégale ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

En ce qui concerne la décision relative au délai de départ volontaire :

- la décision est fondée sur une décision portant refus de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ;

- le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

- le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa situation n'est pas régie par ces dispositions et dès lors qu'il ne peut être regardé, par son comportement passif, comme s'étant soustrait à ses obligations ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ;

- la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- la décision est fondée sur une décision portant refus de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ;

- la décision a été prise en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est fondée sur une décision portant refus de séjour et une décision portant obligation de quitter le territoire français elles-mêmes illégales ;

- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour et quant aux circonstances humanitaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a constaté le 3 mars 2023 la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Grandjean a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien né le 12 septembre 1988, est entré en France le 3 mars 2020, selon ses déclarations, en compagnie de son épouse et de leurs trois enfants mineurs. Par un arrêté du 30 octobre 2020, le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C, ainsi que son épouse, ont sollicité le 13 décembre 2021 leur admission au séjour en se prévalant de l'état de santé de leur fille. Par un arrêté du 27 août 2022, le préfet du Haut-Rhin a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une décision du même jour, le préfet a placé M. C en rétention dans des locaux administratifs pour une durée de quarante-huit heures. Cette mesure a été prolongée par une ordonnance du 30 août 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz. Par un jugement en date du 2 septembre 2022, la magistrate désignée a rejeté la requête de M. C dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement n° 2202449 du 2 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a statué sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du 27 août 2022 faisant obligation à M. C de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, tout en réservant celles dirigées contre le refus de titre de séjour qui relèvent de la formation collégiale. Par suite, le présent jugement a pour objet unique de statuer sur ces dernières conclusions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. E B, sous-préfet, auquel le préfet du Haut-Rhin établit avoir délégué sa signature aux fins de signer la décision en litige par un arrêté en date du 15 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 18 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont serait entachée la décision par laquelle le préfet a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. C doit être écarté.

5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant au regard de son droit à un titre de séjour.

7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

8. M. C fait valoir, d'une part, qu'il réside en France avec sa famille, composée de son épouse et de ses trois enfants mineurs qui sont scolarisés, d'autre part, que sa fille D bénéficie d'un suivi médical spécialisé en France et d'un projet d'accueil individualisé dans son école. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est arrivé en mars 2020 sur le territoire français, soit depuis moins de deux ans et demi à la date de la décision contestée du préfet. Si M. C se prévaut du suivi médical dont sa fille bénéficie en France, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de l'enfant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut n'était pas de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. En outre, l'intéressé n'établit pas ne plus disposer d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans, et la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les membres de la famille qu'il compose avec son épouse et ses enfants. Enfin, le requérant n'établit pas que la scolarité de ses enfants ne pourra se poursuivre hors de France. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit au respect de la vie familiale et privée de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit également être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour du 27 août 2022 prise par le préfet du Haut-Rhin doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :Les conclusions réservées de M. C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A C et au préfet du Haut-Rhin.

Délibéré après l'audience publique du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

Mme Grandjean, première conseillère,

M. Gottlieb, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

La rapporteure,

G. Grandjean Le président,

B. Coudert

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.