Insurance Subrogation for Ten-Year Warranty Defects Against Contractor, Study Firm, and Controller

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars 2022 et 25 septembre 2023, la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, représentées par Me Descout, demandent au tribunal :

1°) de condamner in solidum la société Brachet Comtet, la société Thermi Fluides et la société Bureau Alpes contrôles à leur rembourser la somme de 146 928,60 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la notification de la requête, correspondant à l'indemnisation versée au titre de la garantie dommages-ouvrage à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Pont d'Ain et au remboursement à celui-ci d'une partie des frais d'expertise judiciaire ;

2°) de mettre in solidum à la charge des mêmes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- elles sont subrogées dans les droits de l'EHPAD de Pont d'Ain ;

- elles sont fondées à rechercher la mise en œuvre de la garantie décennale au titre des infiltrations affectant le réseau bouclé d'eau chaude sanitaire ;

- elles sont fondées à demander à ce titre la condamnation in solidum de la société Brachet Comtet, de la société Thermi Fluides et de la société Bureau Alpes contrôles à leur verser la somme de 146 928,60 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2022, la société Brachet Comtet, représentée par Me Canton, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des sociétés Thermi Fluides, Bureau Alpes contrôle et Culligan à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des mêmes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elle fait valoir que :

- les requérantes sont dépourvues d'intérêt et de qualité pour agir dès lors qu'elles n'établissent pas être subrogées dans les droits de l'EHPAD de Pont d'Ain faute de preuve de règlement de la somme demandée ;

- les désordres qui lui sont reprochés étaient apparents lors de la réception et n'ont fait l'objet d'aucune réserve ;

- elle est fondée à demander la condamnation des sociétés Thermi Fluides, Bureau Alpes contrôle et Culligan à la garantir des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la société Thermi-Fluides, représentée par Me Berthiaud, conclut à titre principal au rejet des conclusions dirigées contre elle, à la condamnation in solidum des sociétés Bureau Alpes contrôle, Brachet Comtet et Culligan à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ou, à titre subsidiaire, à ce que soit limitée à 25 % sa part de responsabilité et à la condamnation des mêmes à la garantir de toute somme excédant celle correspondant à la part de responsabilité qui lui serait attribuée et au rejet de tout appel en garantie dirigé contre elle et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise in solidum à la charge des compagnies MMA IARD et MMA IARD assurance mutuelle ou de tout succombant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- les désordres ne lui sont pas imputables ;

- elle est fondée à demander à la condamnation in solidum des sociétés Bureau Alpes contrôle, Brachet Comtet et Culligan à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

- à titre subsidiaire, sa part de responsabilité ne pourrait excéder 25 %.

Par des mémoires enregistrés le 23 août 2022, le 30 septembre 2022 et le 3 octobre 2023, la société Bureau Alpes contrôles, représentée par Me Barre, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés Thermi Fluides, Brachet Comtet et Culligan à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge in solidum des mêmes et des compagnies MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, ou de qui mieux le devra au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est dépourvue de tout exposé des moyens de fait et de droit propre à justifier les chefs de condamnations ;

- les désordres relevaient de la garantie de parfait achèvement, qui ne pèse pas sur le contrôleur technique mais sur l'entrepreneur ;

- ils ne lui sont pas imputables ;

- à titre subsidiaire, sa part de responsabilité ne saurait excéder 10 % ;

- aucune condamnation in solidum n'est susceptible d'être prononcée ;

- elle est fondée à demander la condamnation in solidum des société Thermi Fluides, Brachet Comtet et Culligan à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre elle.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2023, la société Culligan, représentée par Me Laurendon, conclut au rejet des conclusions dirigées contre elle et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Brachet Comtet et Bureau Alpes contrôle ou de qui mieux le devra au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Elle fait valoir que les conclusions des sociétés Bureau Alpes contrôle et Brachet Comtet dirigées contre elle ne sont pas fondées.

Un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, présenté pour les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles postérieurement à la clôture de l'instruction fixée au 19 octobre 2023, n'a pas été communiqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance du 20 novembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. A.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Reniez,

- les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public,

- et les observations de Me Miloudia, représentant la société Bureau Alpes contrôles et Me Kochbati, représentant la société Culligan.

Considérant ce qui suit :

1. L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Pont d'Ain dénommé " La Catherinette " a conclu en 2006 des marchés publics pour la réhabilitation et l'extension de la maison de retraite et notamment de travaux de centralisation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Les travaux ont été réceptionnés le 5 janvier 2010. En 2014, des percements entraînant des fuites sont apparus sur les canalisations de distribution d'eau chaude sanitaire. A la demande de l'EHPAD, un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 3 octobre 2018 du juge des référés du tribunal. Sur le fondement du rapport de l'expert déposé le 1er octobre 2020, un protocole d'accord tripartite a été signé entre l'EHPAD La Catherinette, ses assureurs les compagnies MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD et la société Culligan, en charge de la maintenance de l'eau chaude sanitaire. Par ce protocole, les compagnies MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD se sont engagées à verser à leur assuré au titre de la garantie dommages-ouvrage la somme de 135 375 euros correspondant à 75 % du coût des travaux de réparation des désordres et la somme de 11 553,60 euros en remboursement dans la même proportion des frais d'expertise. La société Culligan s'est engagée quant à elle à verser à l'EHPAD la somme de 45 125 euros correspondant à 25 % des travaux de réparation des désordres et la somme de 3 851,20 euros en remboursement dans la même proportion des frais d'expertise. La compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD assurances mutuelles demandent la condamnation in solidum de la société Brachet Comtet, à laquelle l'EHPAD avait confié la réalisation du lot " plomberie sanitaire ", de la société Thermi Fluides, en qualité de bureau d'études techniques des fluides, et de la société Bureau Alpes contrôles, en qualité de contrôleur technique, à leur rembourser la somme de 146 928,60 euros.

Sur les fins de non-recevoir :

2. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Bureau Alpes contrôles, la requête n'est pas dépourvue de moyens de nature à justifier les conclusions tendant au remboursement de la somme de 146 928,60 euros. Cette première fin de non-recevoir sera par suite écartée.

3. En second lieu, les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles produisent une " planche comptable événement " qui mentionne le règlement de la somme de 146 928,60 euros à la CARPA conformément au protocole signé avec l'EHPAD La Catherinette. Elles justifient ainsi être subrogées dans les droits de l'EHPAD. La seconde fin de non-recevoir, opposée par la société Brachet Comtet et tirée de l'absence d'intérêt et de qualité pour agir des requérantes faute pour elles de justifier avoir réglé cette somme, doit dès lors être écartée.

Sur la garantie décennale :

4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

5. En premier lieu, si la société Bureau Alpes contrôle fait valoir que les désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement, cette circonstance, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les requérantes auraient recherché la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la garantie décennale.

6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les premiers percements des canalisations, qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sont apparus comme précisé au point 1 en 2014 après la réception des travaux et la levée des réserves. Par ailleurs, les conséquences des vices ne pouvaient être connues du maître d'ouvrage. Dès lors, la société Brachet Comtet n'est pas fondée à soutenir que les désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage.

7. En troisième lieu, le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de la garantie décennale ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

8. L'expertise judiciaire a mis en évidence une érosion du réseau de distribution d'eau chaude sanitaire à l'origine des fuites. Elle a été causée par la vitesse excessive de l'eau dans les canalisations, l'adoucissement trop important de l'eau chaude inadapté au matériau en cuivre du réseau de distribution, dû au mauvais réglage de l'adoucissement de l'eau, et l'absence de traitement filmogène qui aurait permis de lutter contre la corrosion. Ces désordres sont imputables à la société Thermi Fluide, en qualité de bureau d'études techniques, qui était en charge de la conception et de la direction de l'exécution des travaux en cause, et à la société Brachet Comtet en sa qualité d'entrepreneur chargé notamment de l'installation des vannes d'équilibrage. Ils sont également imputables à la société Bureau Alpes contrôles, dès lors qu'ils ne sont pas sans lien avec sa mission F relative au fonctionnement des installations, au titre de laquelle il lui appartenait de vérifier les procès-verbaux et en particulier le procès-verbal des essais et vérifications de fonctionnement des installations, qui devait préciser les températures au retour de distribution au pied de chaque colonne, lesquelles sont, selon le rapport d'expertise, un indicateur en cas de déséquilibre hydraulique. Les compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles sont dès lors fondées à rechercher la responsabilité de la société Thermi Fluide, de la société Brachet Comtet et de la société Bureau Alpes contrôles au titre de la garantie décennale et à demander leur condamnation in solidum.

9. Il résulte de ce qui précède que les compagnies MMA IARD et la compagnie MMA IARD assurances mutuelles sont fondées à demander la condamnation in solidum de la société Thermi Fluide, de la société Brachet Comtet et de la société Bureau Alpes contrôles à lui rembourser la somme non contestée de 135 375 euros correspondant à l'indemnité qu'elle a versé à l'EHPAD La Catherinette au titre des travaux réparatoires. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2022, date d'enregistrement de la requête.

Sur les dépens :

10. Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 15 404,80 euros sont mis, à hauteur de 75 %, à la charge in solidum de la société Thermi Fluide, de la société Brachet Comtet et de la société Bureau Alpes contrôles et, à hauteur de 25 %, de la société Culligan, qui a d'ores et déjà convenu du remboursement de cette somme à l'EHPAD La Catherinette dans le cadre du protocole d'accord tripartite mentionné au point 1 du présent jugement. Les sociétés Thermi Fluide, Brachet Comtet et Bureau Alpes contrôles rembourseront par conséquent in solidum la somme de 11 553,60 euros aux compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles. Les dépens étant fixés par le présent jugement, les intérêts ne courent qu'à compter de ce jugement.

Sur les appels en garantie :

11. La société Thermi Fluides a commis une faute dans la conception et la surveillance de l'exécution des travaux. S'il résulte du rapport d'expertise qu'une réserve concernant " la défaillance équilibrage du réseau de bouclage " a été émise lors de la réception des travaux, elle ne s'est pas assurée de la pose de l'installation des vannes d'équilibrage prévue au cahier des clauses techniques particulières. Par ailleurs, étant chargée de la conception, elle a également commis une faute en l'absence de traitement filmogène. La société Brachet Comtet a commis plusieurs manquements en l'absence d'installation des vannes d'équilibrage et de mise en service sans contrôle du fonctionnement du bouclage. La société Culligan, auxquels les désordres sont également imputables ainsi qu'elle l'a reconnu, a commis des fautes dans l'exécution des travaux en ne réglant pas correctement les adoucisseurs et en ne préconisant pas de traitement filmogène complémentaire. Enfin, la société Bureau Alpes contrôles a commis une faute en n'alertant pas sur l'absence de mention des températures au retour de distribution au pied de chaque colonne.

12. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des fautes commises par les constructeurs en fixant à 30 % la part de responsabilité de la société Thermi Fluide, à 35 % la part de responsabilité de la société Brachet Comtet, à 25 % la part de responsabilité de la société Culligan et à 10 % la part de responsabilité de la société Bureau Alpes contrôles.

13. D'une part, la société Culligan ayant indemnisé intégralement l'EHPAD de la part du dommage résultant exclusivement de ses manquements, les autres constructeurs ne peuvent l'appeler à les garantir, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, de leurs condamnations.

14. D'autre part et compte tenu du partage de responsabilités fixé au point 12, la société Bureau Alpes contrôle sera relevée et garantie par les sociétés Thermi Fluides et Brachet Comtet à hauteur respectivement de 40 % et de 46,67 % de la somme de 135 375 euros et de la somme 15 404,80 euros. La société Thermi Fluides sera relevée et garantie des mêmes sommes par les sociétés Bureau Alpes contrôles et Brachet Comtet à hauteur respectivement de 13,33 % et de 46,67 %. Enfin, la société Brachet Comtet sera garantie des mêmes sommes par les sociétés Bureau alpes contrôles et Thermi Fluides à hauteur respectivement de 13,33 % et de 40 %.

Sur les frais du litige :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que des sommes soient versées aux sociétés Thermi-Fluides, Brachet Comtet et Bureau Alpes contrôle, qui sont parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et au titre des mêmes dispositions, d'une part, de mettre à la charge in solidum des sociétés Thermi-Fluides, Brachet Comtet et Bureau Alpes contrôle la somme de 1 400 euros à verser aux compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles et d'autre part, de mettre à la charge des mêmes la somme de 466 euros chacune à verser à la société Culligan.

D E C I D E :

Article 1er : Les sociétés Thermi Fluide, Brachet Comtet et Bureau Alpes contrôles sont condamnées in solidum à rembourser aux compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles une somme de 135 375 euros au titre des travaux de reprise des désordres, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2022.

Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 15 404,80 euros sont à hauteur de 75 % à la charge in solidum de la société Thermi Fluide, de la société Brachet Comtet et de la société Bureau Alpes contrôles, qui rembourseront in solidum aux compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles la somme correspondante de 11 553,60 euros et, à hauteur de 25 %, à la charge de la société Culligan..

Article 3 : La société Thermi Fluide est condamnée à garantir à hauteur de 40 % la société Brachet Comtet et la société Bureau Alpes contrôles de la somme de 135 375 euros et de la somme de 11 553,60 euros.

Article 4 : La société Brachet Comtet est condamnée à garantir à hauteur de 46,67 % la société Thermi Fluide et la société Bureau Alpes contrôles de la somme de 135 375 euros et de la somme de 11 553,60 euros.

Article 5 : La société Bureau Alpes contrôles est condamnée à garantir à hauteur de 13,33 % la société Thermi Fluide et la société Brachet Comtet de la somme de 135 375 euros et de la somme de 11 553,60 euros.

Article 6 : Les sociétés Thermi Fluide, Brachet Comtet et Bureau Alpes contrôles verseront in solidum la somme globale de 1 400 euros aux compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les sociétés Thermi Fluide, Brachet Comtet et Bureau Alpes contrôles verseront chacune la somme globale de 466 euros aux compagnies MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 8 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus.

Article 9 : Le présent jugement sera notifié à la compagnie MMA IARD et la compagnie MMA IARD assurances mutuelles, à la société Brachet Comtet, à la société Thermi-Fluides, à la société bureau Alpes contrôles et à la société Culligan.

Copie en sera adressée à M. A, expert.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Michel, présidente,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La rapporteure,La présidente,

E. ReniezC. Michel

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,