Foreign National v. Prefecture: Deportation Order Annulled Due to Failure to Consider Medical Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, facing an order to leave the national territory without an authorized voluntary departure period and a subsequent one-year return ban, challenged these decisions, citing a lack of motivation and failure to consider his specific personal situation, including ongoing medical issues requiring potential surgery following a prior unsuccessful residency permit renewal. The court annulled the administrative orders because the prefect failed to demonstrate that the specific, known medical circumstances of the individual were taken into account before issuing the immediate deportation order, consequently leading to the annulment of the associated return ban and requiring the administration to re-examine the individual's situation and provisionally grant him residency authorization pending that review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Foreign National v. Prefecture: Deportation Order Annulled Due to Failure to Consider Medical Circumstances: The court annulled the administrative orders because the prefect failed to demonstrate that the specific, known medical circumstances of the individual were taken into account before issuing the immediate deportation order, consequently leading to the annulment of the associated return ban and requiring the administration to re-examine the individual's situation and provisionally grant him residency authorization pending that review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the operative order to annul the prefectoral decisions of January 25, 2022.
Basis for the operative order to compel the Prefect of Police to re-examine the applicant's situation and grant a provisional residence permit.
Used to reject the remaining requests of the application.
The court relied on this article to justify ordering the issuance of a provisional residence permit pending re-examination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 février 2022 n°2201928, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 16 février 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. C D.
Par cette requête, enregistrée le 26 janvier 2022, M. C D, représenté par Me Lacoste, demande au tribunal :
1°) de désigner un avocat commis d'office ;
2°) d'annuler les arrêtés du 25 janvier 2022 par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, d'autre part, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation particulière.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, dont médicale.
En ce qui concerne la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er décembre 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juin 2024 :
- le rapport de M. Ouillon, président-rapporteur ;
- et les observations de Me Lacoste représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant congolais né le 4 avril 1987, serait entré irrégulièrement en France au mois de septembre 2015 selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 25 août 2020. Par un premier arrêté du 25 janvier 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays d'éloignement. Par un second arrêté du même jour, le préfet de police de Paris lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. D demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. D souffre de séquelles d'une poliomyélite au membre inférieur droit, qu'il a subi, en septembre 2019, une ostéotomie de recurvatum du genou droit et a été muni à cette occasion d'un titre de séjour valable du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 dont le renouvellement lui a été refusé le 25 août 2020. Il ressort d'un certificat médical du 11 octobre 2021 du professeur A, chef du service de médecine physique et de réadaptation à l'hôpital de Garches qu'une opération chirurgicale sur le membre inférieur droit était envisagée afin de tenter de corriger les séquelles dont souffre l'intéressé. Le 24 janvier 2022, soit la veille de la décision attaquée, M. D était convoqué au centre de réception des étrangers de la préfecture de police de Paris pour le dépôt d'une demande de " titre de séjour pour raisons médicales ". Or, il ne ressort pas des mentions de l'arrêté en litige ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet aurait pris en compte la situation personnelle de l'intéressé ainsi rappelée, dont il avait connaissance, avant de l'obliger à quitter sans délai le territoire français. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir que le préfet de police de Paris a entaché l'arrêté du 25 janvier 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 25 janvier 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi, ainsi que par voie de conséquence l'arrêté daté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois, doivent être annulés.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
3. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
4. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais du litige :
5. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre des frais du litige.
D E C I D E:
Article 1er: Les arrêtés du préfet de police de Paris du 25 janvier 2022 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Lacoste et au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ouillon, président,
Mme Charlery, première conseillère,
Mme Fabas, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024
Le président-rapporteur,
signé
S. OuillonL'assesseure la plus ancienne,
signé
C. Charlery seur le plus ancien,
signé
M. BLa présidente,
signé
C. Bories La greffière,
signé
M-J. Ambroise
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.