Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company and an individual sought the annulment of a prefectural decision from July 19, 2022, which refused authorization to clear land parcels in a specific commune for future vineyard cultivation, arguing the refusal was based on incorrect premises regarding soil risk and land classification. The court noted that the applicants, through their representative, filed an act on September 11, 2024, indicating an unequivocal withdrawal of their claim and action, leading the Tribunal Administratif de Dijon to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal: The court noted that the applicants, through their representative, filed an act on September 11, 2024, indicating an unequivocal withdrawal of their claim and action, leading the Tribunal Administratif de Dijon to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave note of the withdrawal of the action in the final operative order.
The court explicitly ordered the notification of the judgment in the final operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2022 et le 9 mai 2023, la société par actions simplifiée Dugat-Py et M. B, désormais représentés par la SARL Cannet-Mignot, demandent au tribunal, dans le dernier état des écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de la Côte-d'Or portant refus d'autorisation de défricher les parcelles BT 42 à BT 46 situées à Gevrey-Chambertin ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre principal, de les autoriser à défricher ces parcelles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision est entachée d'incompétence ;
- les parcelles sont des friches et non des bois ;
- la décision est entachée d'une erreur d'appréciation ; les coulées de boue mentionnées par la décision ne concernent pas les parcelles en litige ; la commune de Gevrey-Chambertin a obtenu une autorisation de défricher une parcelle voisine sans qu'il soit fait état d'un risque de glissement de terrain ou d'érosion des sols ; les parcelles seront cultivées en vigne, avec un travail de labour à cheval, en bio ; ils sont disposés à prendre toutes les mesures nécessaires ; un expert géologue a estimé le risque de glissement de terrain et d'érosion comme nul ; en 2020, le préfet a autorisé un autre viticulteur à défricher les parcelles BT 47, 48 et 49 qui sont voisines ;
- le projet d'aménagement du plan local d'urbanisme de la commune comporte une orientation portant sur la nécessité de préserver la vigne dans cette zone ; le zonage du plan local d'urbanisme classe les parcelles en zone agricole.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, la SAS Dugat-Py et M. A B, représentés par la SARL Cannet-Mignot, indiquent se désister de l'instance et de leur action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code forestier ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pauline Hascoët,
- et les conclusions de M. Hamza Cherief, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée Dugat-Py a sollicité l'autorisation de défricher les parcelles cadastrées BT 42 à BT 46 de la commune de Gevrey-Chambertin en vue d'y cultiver des vignes. Par un arrêté du 19 juillet 2022, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer cette autorisation. Par leur requête, la SAS Dugat-Py et M. B demandent l'annulation de cet arrêté.
2. Par un acte enregistré le 11 septembre 2024 la SAS Dugat-Py et M. B indiquent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SAS Dugat-Py et de M. B
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Dugat-Py, à M. A B et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Copie sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Philippe Nicolet, président,
M. Irénée Hugez, premier conseiller,
Mme Pauline Hascoët, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024.
La rapporteure,
P. Hascoët
Le président,
P. Nicolet
La greffière,
L. Curot
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,