Serbian National's Challenge to Residence Permit Denial and Removal Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme C D, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois ;

3°) d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de modifier l'adresse de sa résidence à laquelle elle est assignée au profit du domicile de M. B, 20 rue du Pradou à Clermont-Ferrand ;

5°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne le refus de séjour :

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ;

- aucune précédente obligation de quitter le territoire français n'a été portée à sa connaissance et il appartient au préfet d'apporter la preuve de la notification de cette précédente mesure d'éloignement ;

- la décision attaquée constitue une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale;

En ce qui concerne l'assignation à résidence :

- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ;

- elle justifie d'une résidence effective et permanente permettant de présenter des garanties de représentation dès lors qu'elle est hébergée chez M. A B au 20 rue du Pradou à Clermont-Ferrand.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 28 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 18 juillet 2024.

Mme D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bollon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C D, de nationalité serbe, déclare être entrée en France le 12 octobre 2017 accompagnée de ses deux enfants mineurs. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 5 mars 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 14 décembre 2018. Par un arrêté du 21 février 2019, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé à son encontre une mesure d'éloignement. Le 16 août 2022, Mme C a présenté une demande tendant à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 14 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal l'annulation de ces décisions.

Sur l'étendue du litige :

2. Par un jugement du 18 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis, à titre provisoire, Mme D à l'aide juridictionnelle, a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions. Par suite, il n'y a lieu, dans la présente instance, que de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour du 14 novembre 2022 et sur les conclusions accessoires à ces conclusions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ".

4. Mme D est entrée en France en 2017. La requérante se prévaut de ce qu'elle est en couple avec un ressortissant roumain, chez qui elle vit avec ses deux enfants, qui sont scolarisés en France, de ce qu'elle parle le français, a pu avoir une activité bénévole et a bénéficié d'un contrat à durée déterminée, pour lequel elle dispose d'une promesse d'embauche qui prendra la forme d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément permettant de justifier de sa situation de concubinage avec la personne chez qui elle est hébergée. Mme D n'établit pas que ces enfants ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Serbie alors, au demeurant, que la décision en litige n'a pas pour objet ni pour effet de la séparer de ces derniers. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas qu'elle et ses enfants entretiendraient des liens personnels et familiaux intenses sur le territoire français, y compris avec la famille de sa sœur qui réside dans le département de la Haute-Savoie. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas plus fondée à soutenir que le refus de séjour en litige méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux de l'enfant.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte y afférentes ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions de Mme D tendant l'annulation de la décision du 14 novembre 2022 en tant qu'elle refuse de l'admettre au séjour et les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte y afférentes sont rejetées

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au préfet du Puy-de-Dôme.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Caraës, présidente,

M. Jurie, premier conseiller,

Mme Bollon, première conseillère.

Rendu public par la mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024.

La rapporteure,

L. BOLLON

La présidente,

R. CARAËS

La greffière,

F. LLORACH

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.JC