Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested provisional legal aid, the annulment of an order obligating departure from the territory with a specified return country, and an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit under penalty, but subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by formally noting the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Provisional Legal Aid and Residence Permit: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request by formally noting the litigant's unconditional withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the applicant's withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
This article authorizes the judge to formally record the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 08 août 2022, M. B A demande au tribunal :
- son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- l'annulation de l'arrêté n° 2022-207-003 du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;
- d'enjoindre le préfet de la Lozère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour en application des articles L. 911-1 et s. du Code de justice administrative ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 11 août 2022, M. A déclare de désister purement et simplement sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte, enregistré le 11août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Lozère.
Mis à disposition, le 23 août 2022.
Le président du tribunal par intérim,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202431