Withdrawal of Housing Allocation Claim Following Favorable Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request under the right to decent and independent housing, seeking an order compelling the prefect to allocate them housing, following a favorable mediation commission decision; however, the applicant subsequently formally withdrew the proceedings, leading the court to accept the withdrawal and rule that there was no further need to rule on the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation; Withdrawal of Housing Allocation Claim Following Favorable Mediation: Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the final ruling.
Although cited as context for the claim (right to housing), this article was not used in the dispositive which only acknowledged the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 M. A B demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.
Par un acte enregistré le 7 décembre 2022 M. A B déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022 le Préfet du Var conclut au non-lieu à statuer.
Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 2 décembre 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Vu la désignation du président du Tribunal.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 2022, le rapport de M. Privat, président.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
2. M. B s'est, par un acte enregistré le 7 décembre 2022, désisté de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022.
Le magistrat désigné La greffière
Signé : Signé :
J-M. PRIVAT K. BAILET
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.