Family Reunification Refusal Annulled Due to Insufficient Grounds Based on Minor Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. D C, représenté

Me Nogueras, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a rejeté sa demande d'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B A, ensemble l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 18 mars 2024, reçu le 24 mars 2022 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'autoriser le regroupement familial sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de regroupement familial est entachée du vice d'incompétence de son signataire;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les faits pour lesquels il a été condamné ne sont pas de nature à révéler un refus de se conformer aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est fondée sur les antécédents judiciaires du requérant qui ne lui permettent pas de satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier du regroupement familial ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

5 mai 2023, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Gars, rapporteur,

- et les observations de Me Amzi, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant tunisien, né le 17 août 1986, est entré sur le territoire français le 2 décembre 2008 et est titulaire d'une carte de séjour valable du 22 mars 2019 au 21 mars 2023. Le 27 septembre 2019, il a demandé le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme B A, ressortissante tunisienne, née le 8 juillet 1993. M. C demande l'annulation de la décision du 18 janvier 2022, par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de faire droit à cette demande, ensemble le rejet de son recours hiérarchique.

Sur la légalité de la décision du 18 janvier 2022 :

2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ". Selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes :

1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : / 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ; / 2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; / 3° Un membre de la famille résidant en France ".

3. En se fondant sur le contenu du casier judiciaire national du requérant pour rejeter la demande de ce dernier, la préfète de l'Oise, qui ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux seuls bénéficiaires du regroupement familial parmi lesquels M. C, qui est à l'origine de la demande au bénéfice de son épouse, ne compte pas, doit être regardée comme lui ayant opposé le motif selon lequel il ne s'est pas conformé aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, condition prévue par les dispositions du 3° de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. Il ressort des pièces du dossier que la condamnation figurant sur le casier judiciaire de l'intéressé à la date de la décision litigieuse consistait à 100 heures de travaux d'intérêt général pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion commis le 19 janvier 2019. Dans ces conditions, en se fondant sur ces faits, qui, aussi regrettables qu'ils soient, ne sont pas de nature à démontrer que l'intéressé ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil, l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions précitées.

4. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 janvier 2022, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il invoque à l'appui de ses conclusions, ensemble l'annulation du rejet de son recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement, compte tenu du motif d'annulation retenu, que la préfète de l'Oise accorde le bénéfice du regroupement familial à l'épouse de M. C, mais implique qu'elle procède au réexamen de sa demande. Il lui sera enjoint d'y procéder dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

6. Il y a lieu de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 18 janvier 2022 de la préfète de l'Oise et la décision implicite du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant rejet du recours hiérarchique de M. C sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l'Oise de réexaminer la demande de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la préfète de l'Oise.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thérain, président,

Mme Rondepierre, première conseillère,

M. Le Gars, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le rapporteur,

signé

V. Le Gars

Le président,

signé

S. Thérain

La greffière,

signé

S. Chatellain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.