Mootness of Residence Permit Annulment Following Subsequent Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Dollé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé le renouvellement de son titre de séjour, ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 11 février 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, le préfet ayant l'obligation de saisir la commission du titre de séjour compte tenu de la durée de sa présence en France ;

- le préfet de la Moselle ne justifie pas avoir sollicité l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

- la composition du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration était irrégulière ;

- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le caractère collégial de la délibération du collège de médecins n'est pas établi ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu.

Il soutient qu'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " va être délivrée à la requérante.

L'instruction a été close trois jours francs avant la date d'audience, en application de l'article L. 613-2 du code de justice administrative.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dobry,

- et les observations de Me Dollé, représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante kosovare née le 25 décembre 1977, a sollicité le 7 janvier 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par décision du 2 décembre 2021, le préfet de la Moselle a rejeté sa demande. Par courrier reçu le 11 février 2022, l'intéressée a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle conteste le refus qui lui a été opposé le 2 décembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande du 11 février 2022 qui serait née du silence de l'administration.

2. Par courrier du 21 juin 2023, le préfet de la Moselle a informé la requérante qu'un titre de séjour d'une durée d'an portant la mention " vie privée et familiale " allait lui être délivré sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de justice administrative.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ait demandé, à l'occasion de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel. Dès lors, le titre de séjour d'un an délivré à la requérante par le préfet de la Moselle est de nature à rendre le litige sans objet en tant qu'il porte sur la contestation de la décision du 2 décembre 2021 comme de la décision faisant suite à la demande du 11 février 2022.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions du préfet de la Moselle du 2 décembre 2021 et de rejet implicite de la demande du 11 février 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Moselle et à Me Dollé. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rees, président,

Mme Merri, première conseillère,

Mme Dobry, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023.

La rapporteure,

S. DOBRY

Le président,

P. REES Le greffier,

N. EL ABBOUDI

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,