Petition for Suspension of Interior Ministry Decision Regarding Driving License Cancellation Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction to suspend an administrative decision by the Minister of the Interior which had resulted in the cancellation of driving license points and mandated the surrender of the driving permit. The court, acting on the basis of the provision allowing suspension when urgency is met and a serious doubt about the decision's legality is raised, found that the petitioner's sole argument—the alleged lack of notification of the underlying decision—was irrelevant to the legality of the contested act itself, thus failing to establish the requisite serious doubt, leading to the dismissal of the request for suspension without needing to assess the condition of urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petition for Suspension of Interior Ministry Decision Regarding Driving License Cancellation Dismissed: The court, acting on the basis of the provision allowing suspension when urgency is met and a serious doubt about the decision's legality is raised, found that the petitioner's sole argument—the alleged lack of notification of the underlying decision—was irrelevant to the legality of the contested act itself, thus failing to establish the requisite serious doubt, leading to the dismissal of the request for suspension without needing to assess the condition of urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request, which is the main dispositive action, based on the preceding considerations.
This article sets the legal standard (urgency and serious doubt about legality) for granting the suspension request, the failure to meet which justified the rejection of the case in the reasoning.
Texte complet
Vu :
- la requête enregistrée le 24 août 2022 sous le n° 2202413 par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.
Le rapport de M. Di Candia, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 septembre 2022 à 11h00 :
M. A n'était ni présent, ni représenté.
Le ministre de l'intérieur n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h15.
Considérant ce qui suit :
1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48 SI " du 17 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de point, l'a informé de l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer son titre de conduite dans un délai de dix jours.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué à l'appui de la requête de M. A, tiré de l'absence de notification de la décision référencée " 48SI ", qui est sans incidence sur la légalité de la décision, ne paraît propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nancy, le 7 septembre 2022.
Le juge des référés,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202415