Refusal of Private Security Training Authorization Upheld Despite Age of Prior Convictions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée.

Il soutient que :

- cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dès lors notamment que les faits qui lui sont reprochés sont anciens ;

- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 2 mai 2022, M. B A a sollicité une autorisation préalable d'accès à une formation aux métiers de la sécurité privée. Par une décision du 17 juin 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté cette demande.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. () ". Aux termes de l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de huit condamnations inscrites au bulletin n° 2 entre le 26 novembre 2004 et le 25 juin 2009 pour des faits notamment de vol avec destruction et dégradation, de violence sur dépositaire de l'autorité publique et rébellion, de conduite sans permis ni assurance avec récidive, de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants avec récidive, de refus d'obtempérer avec récidive et de cession de stupéfiants et contrebande. Ces infractions ont donné lieu à des condamnations à des peines de prison dont cinq avec sursis et deux fermes, incluant une d'une durée d'un an et demi. Si ces faits étaient anciens à la date de la décision attaquée, leur répétition sur une longue période et leur gravité révèlent un comportement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens et à la sécurité publique, qui n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité de sécurité privée. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions citées au point précédent.

4. En second lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des conséquences de la décision attaquée sur sa situation professionnelle et financière à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Demurger, présidente,

- M. Richard, premier conseiller,

- M. Fumagalli, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. Richard

La présidente,

Signé

F. Demurger

Le greffier,

Signé

J.-F. Langlois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

No 2202414