Mayor's Request for Urgent Building Safety Expert Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a commune sought the urgent designation of an expert, pursuant to the Construction and Housing Code, to examine a specific building alleged to pose a danger to public safety due to risks of collapse. Citing the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code which permit the administrative judge, upon request by the competent authority, to appoint an expert under summary proceedings to assess the state of buildings and propose necessary measures, the court granted the request, appointing an architect to inspect the premises and issue a report on the danger level and necessary remedial actions within twenty-four hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Mayor's Request for Urgent Building Safety Expert Designation: Citing the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Administrative Justice Code which permit the administrative judge, upon request by the competent authority, to appoint an expert under summary proceedings to assess the state of buildings and propose necessary measures, the court granted the request, appointing an architect to inspect the premises and issue a report on the danger level and necessary remedial actions within twenty-four hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the appointment of the expert to examine the building and propose measures.
This article was the legal basis cited in the request that justifies the authority to ask the administrative judge to appoint an expert.
This article dictates that the expert must carry out the mission under the conditions provided by the articles enumerated in Article R. 531-2 of the Code of Administrative Justice.
This provision is explicitly cited in Article 2 of the dispositive as governing the conditions under which the expert must perform their mission.
This article orders the expert to swear an oath according to the procedures laid out in Article R. 621-3 of the Code of Administrative Justice.
This provision is explicitly cited in Article 3 of the dispositive as governing the required form for the expert's oath.
This article orders that the expert's costs and fees will be borne by the person designated by the court order that will liquidate and tax them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet et complétée le 11 juillet 2022, le maire de la commune de Truyes (37) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 9 rue Nationale à Truyes, cadastré section E n° 321.
Il soutient que le bâtiment en cause situé 9 rue Nationale à Truyes, dont M. B A est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article
R. 531-1. ".
3. Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ".
4. Le maire de la commune de Truyes fait valoir que le bâtiment situé 9 rue Nationale, cadastré section E n° 321, dont M. B A est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte-tenu des risques d'effondrement. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. D C, architecte, demeurant 5 rue de la Chartre à Chemillé-sur-Dême (37370), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état du bâtiment et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le risque de péril pour la sécurité publique.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Truyes et de M. B A, le propriétaire.
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Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et le propriétaire par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Truyes, à M. B A, le propriétaire, et à M. D C, l'expert.
Fait à Orléans, le 11 juillet 2022.
Le juge des référés,
Guy QUILLÉVÉRÉ
La République mande et ordonne à la préfète de l'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.RC