Applicant v. Administration: Repayment of Overpaid Remuneration and Indemnification Claim Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2022 et le 20 juillet 2022, Mme B C, représentée par Me Weber demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 27 mai 2021 par la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin pour le recouvrement de la somme de 20 083,71 euros ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le rectorat n'apporte pas la preuve de ce qu'elle aurait perçu les sommes dont il demande le remboursement ;

- le rectorat a commis une négligence constitutive d'une faute de service de nature à engager sa responsabilité ; le préjudice qui en résulte doit être indemnisé à hauteur de la somme de 5 000 euros.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de :

- l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du titre de perception en l'absence de réclamation préalable obligatoire auprès du comptable public (articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2021 mentionné dans le titre en litige) ;

- l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de décision de rejet par l'administration d'une demande indemnitaire préalable qui lui aurait été adressée ;

- l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception émis le 27 mai 2021, en l'absence de saisine du tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision expresse du 19 août 2021 rejetant le recours de Mme C

(R. 421-1 du code de justice administrative et article 118 du décret du 7 novembre 2012).

Par des mémoires enregistrés les 24 mai et 12 juin 2023, Mme C a présenté des observations concernant les moyens susceptibles d'être relevés d'office par le tribunal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,

- la loi n° 84-13 du 11 janvier 1984,

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jordan-Selva,

- les conclusions de M. Gros, rapporteur public,

- et les observations de M. A, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C était enseignante en arts plastique au collège Nicolas Copernic à Duttlenheim. Elle a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2020.

Le 27 mai 2021, la direction départementale des finances publiques de Bas-Rhin a émis un titre de perception d'un montant de 20 083,21 euros en récupération d'indus de rémunération. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ce titre ainsi que la condamnation de l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par l'administration dans la gestion de son dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation du titre de perception :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () "

3. D'autre part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : / 1° Soit d'une contestation portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. " Aux termes de l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. "

4. Il résulte de l'instruction que Mme C a adressé le 2 juillet 2021 un courriel aux services de la direction départementale des finances publiques du Bas-Rhin en contestation du titre de perception émis le 27 mai 2021. Il résulte également de l'instruction que cette réclamation a été transmise au recteur en sa qualité d'ordonnateur, et qu'une décision expresse de rejet, assortie des délais et voies de recours est intervenue par lettre datée du 19 août 2021. La requérante a eu connaissance de cette décision au plus tard le 1er septembre 2021, date à laquelle elle a contesté auprès du rectorat la réponse du 19 août 2021 qui lui a été faite. En l'absence d'introduction d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter du 1er septembre 2021, la requête, enregistrée le 11 avril 2022, est tardive. Les recours gracieux successifs dont Mme C se prévaut, sans établir la date de leur réception par l'administration, n'ont pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. En tout état de cause, à supposer même que les lettres du 1er septembre 2021 et du 5 octobre 2021 adressées par la requérante au rectorat constituent des recours gracieux réceptionnés par l'administration à ces dates, Mme C avait respectivement jusqu'au 2 janvier 2022 et au 6 février 2022 pour contester les décisions implicites de rejet nées le 1er novembre 2021 et le 5 décembre 2021. Le nouveau recours gracieux, adressé le 25 février 2022 au rectorat était lui-même tardif. Dans ces conditions, la lettre du recteur en date du 17 mars 2022, nonobstant l'indication des voies et délais de recours, constitue une décision purement confirmative d'une décision de rejet devenue définitive. Les conclusions dirigées contre le titre de perception sont irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

5. Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Pour l'application de ces règles pour la détermination de la rémunération des agents publics, le maintien du versement d'un avantage financier ne peut être assimilé à une décision implicite accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits.

6. Le maintien du versement du plein traitement de Mme C après le 1er septembre 2020, date de son départ à la retraite, constitue une simple erreur de liquidation non créatrice de droits qu'il appartenait à l'administration de corriger en réclamant à l'intéressée le reversement des sommes payées à tort.

7. Toute faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de créances non fiscales est de nature à engager la responsabilité de la collectivité publique à l'égard du débiteur ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de la créance, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans les conditions d'existence dont le débiteur justifie.

8. Mme C soutient que l'administration a commis une faute de service et que, en raison du maintien du titre de perception pris à son encontre, elle vit dans l'angoisse d'une saisie alors qu'elle ne perçoit plus que sa retraite. Toutefois, la requérante n'établit pas que les troubles dans les conditions d'existence qu'elle invoque constitueraient un préjudice distinct de celui résultant du seul paiement de la créance de l'État, notamment dans la mesure où elle ne pouvait ignorer dès l'origine le caractère indu de ce versement intervenu alors qu'elle était en position de retraite. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que la situation de la requérante a été rapidement régularisée, les versements litigieux intervenus sur une courte période entre les mois de février 2021 à mai 2021 ayant fait l'objet d'un titre de perception émis dès le 27 mai 2021. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité, les conclusions indemnitaires présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens. "

10. Mme C ne justifie pas avoir engagé, dans la présente instance, des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, ses conclusions tendant à la condamnation de l'État aux entiers dépens doivent être rejetées.

11. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance une somme demandée par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.

Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Dulmet, présidente,

Mme Jordan-Selva, première conseillère,

Mme Vicard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.

La rapporteure,

S. JORDAN-SELVA

La présidente,

A. DULMETLa greffière,

C. LAMOOT

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,