Petitioner v. Prefect Regarding Work Authorization Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme C A et la société Fruit Plus, représentées par Me Lebey, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de délivrer à Mme A une autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de délivrer à Mme A cette autorisation dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire et dans les mêmes conditions de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A et la société Fruit Plus soutiennent que :

- l'auteur de la décision est incompétent ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 5221-1 du code du travail ;

- Mme A dispose des diplômes correspondant à l'emploi concerné.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 23 octobre 2022 sous le numéro 2202391 par laquelle Mme A et la société Fruit Plus demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lapersonne, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu Me Lebey pour Mme A et la société Fruit Plus.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 10 octobre 2022 le préfet du Calvados a refusé de délivrer à Mme C A une autorisation de travail pour occuper un emploi de cuisinier au motif qu'elle ne justifie pas d'un diplôme obtenu en France et qu'elle n'avait pas transmis de document attestant du dépôt d'une offre d'emploi auprès de pôle emploi.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Mme A et la société Fruit Plus font valoir que l'auteur de la décision est incompétent, que la décision est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article R. 5221-1 du code du travail et Mme A dispose des diplômes correspondant à l'emploi concerné. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, la requête susvisée doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Artic e 1er : La requête de Mme A et la société Fruit Plus est rejetée.

Art cle 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur, à Mme C A, et à la société Fruit Plus.

Copie sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 10 novembre 2022.

Le juge des référés,

signé

H. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

A. Lapersonne