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2202388 Généré par l'IA

Prefect Residence Permit Receipt Request Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2202388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an expedited order compelling the Prefect to issue a residence permit receipt, but following a notification under the administrative justice code inviting them to expressly confirm the continuation of their request within one month, the applicant failed to provide such confirmation, leading the court to rule that the applicant is deemed to have withdrawn their entire request, and thus noting the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1; Prefect Residence Permit Receipt Request Withdrawal Due to Lack of Confirmation: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

Mots-clés

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autorisations de séjour fiction de retrait production tardive de pièces certificat de circulation demande tardive de prolongation validité du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.
Article 1
This article explicitly records the administrative court's order regarding the deemed withdrawal of the application.
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2306646
Withdrawal of Application Following Issuance of Residence Permit Receipt
2510177
Withdrawal of Residence Permit Receipt Compulsion Proceedings
2301131
Prefect Residence Permit Receipt Mootness
2304578
Dismissal of Expedited Residence Permit Receipt Order Due to Lack of Urgency
2418818
Withdrawal of Petition Following Issuance of Residency Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article explicitly records the administrative court's order regarding the deemed withdrawal of the application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the deemed withdrawal mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Par une lettre qui lui a été adressée le 16 juin 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 16 juin 2022, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, Mme B est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 16 août 2022.

Le juge des référés,

signé

C. TUKOV

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.