Applicant's Withdrawal of Claim Renders Judicial Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a partial waiver of a family allowance overpayment debt concerning an activity bonus, arguing that the non-waived portion was unjustified due to an administrative error regarding shared custody of her child appearing on both parents' records. However, the administrative court simply noted the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of her entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying debt or waiver dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Renders Judicial Review Moot: However, the administrative court simply noted the applicant's subsequent, pure and simple withdrawal of her entire claim, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the underlying debt or waiver dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request.
This article was cited as the basis for the designation of the reporting judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 709,95 euros de sa dette concernant un indu de prime d'activité d'un montant de 1 419,90 euros pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021, en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette.
Elle soutient que si son fils qui est en garde alternée depuis 2016 est indiqué sur les deux dossiers de ses parents, cette erreur n'est pas de son fait.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre des solidarités et des familles. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
G. NAUD
La greffière,
C. AHIN
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,