Landowners v. State: Denial of Emergency Expert Assessment for Bridge Repair Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners, whose property access relies on a degraded drawbridge over a canal, sought an emergency expert assessment to detail the bridge's condition, necessary repairs, and associated costs, arguing that the State's failure to maintain the structure, despite an established right of way, restricted access to their fields. The court dismissed the request, reasoning that although the expert finding was relevant to a potential principal action (either for damages or an injunction), the specific determination of the bridge's state and repair costs would ultimately be immaterial to the legal resolution of the underlying dispute itself, thus rendering the requested expertise unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 621-1-1 du code de justice administrative; Landowners v. State: Denial of Emergency Expert Assessment for Bridge Repair Costs: The court dismissed the request, reasoning that although the expert finding was relevant to a potential principal action (either for damages or an injunction), the specific determination of the bridge's state and repair costs would ultimately be immaterial to the legal resolution of the underlying dispute itself, thus rendering the requested expertise unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis upon which the applicants requested the expert assessment, and the court's decision to reject the request is intrinsically linked to the scope of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, M. C D et M. A D, représentés par la SAS Le Bigot, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de dresser un état descriptif et qualitatif du pont levis situé sur le canal entre Champagne et Bourgogne dans la commune de Condes (52), de déterminer les causes de sa dégradation, de décrire les travaux nécessaires et d'en chiffrer les coûts.
Ils soutiennent que :
- ils sont propriétaires d'une parcelle de terre, située au-delà du canal de la Marne à la Saône, nouvellement dénommé canal entre Champagne et Bourgogne, d'une surface de dix hectares soixante-dix ares, au lieudit " Les Grands prés " ;
- l'accès à leur parcelle, s'effectue grâce à un pont levis construit au moment de la création du canal ;
- une servitude leur permet d'utiliser cet accès ;
- en raison de la dégradation du pont, le passage et les tonnages sur le pont levis ont été restreints puis interdits, obligeant le fermier exploitant les terres à emprunter les chemins de halage et de contre halage du canal sur plusieurs kilomètres ;
- ils ont interpelé les services de l'Etat à plusieurs reprises, lesquels ont indiqué que nonobstant l'existence d'une servitude, le pont levis ne serait pas réparé pour des raisons financières, sans justifier du montant de ces éventuelles réparations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.
2. Les requérants sollicitent une mesure d'expertise destinée à faire un état descriptif du pont levis situé sur le canal entre Champagne et Bourgogne, dans la commune de Condes, par lequel ils accèdent à la parcelle dont ils sont propriétaires, située au lieudit " les Grands prés ", de déterminer les travaux nécessaires à sa réparation et de chiffrer le coût de ces travaux. Ils font valoir que l'absence d'entretien de ce pont par les services de l'Etat a conduit à sa dégradation et fait obstacle à l'accès à leur fonds, ce qui leur cause un préjudice.
3. Si la demande des consorts D s'inscrit dans la perspective d'une action au fond, que cette dernière soit de nature indemnitaire ou qu'elle tende au prononcé d'une injonction, la question de l'état de l'ouvrage et du coût des travaux confortatifs qu'il nécessite sera sans incidence sur la solution du litige.
4. Il résulte de ce qui précède que la demande des consorts D est dépourvue d'utilité et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C D et de M. A D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et à M. A D.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 novembre 2022.
Le juge des référés,
signé
O. B