Foreign National's Appeal Against Deportation Order and Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) à titre principal, d'annuler les décisions du 12 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 portant obligation de quitter le territoire français ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur les conclusions à fin d'annulation :

- En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

* elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

* elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Sur les conclusions à fin de suspension :

* l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être suspendue dès lors qu'elle justifie d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a produit ni mémoire, ni pièces dans cette instance.

Mme A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 4 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Debrion, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 à 10h, en présence de M. Manneveau, greffier d'audience :

- le rapport de M. Debrion,

- et les observations de Me Loiseau, avocat de Mme A, qui a repris le contenu de ses écritures.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Entrée en France le 7 décembre 2020, Mme A, ressortissante albanaise née le 20 octobre 1985, a vu sa demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 31 août 2022. Par des décisions du 12 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait renvoyée à défaut de se conformer à cette obligation et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, Mme A, qui a par ailleurs formé auprès de la Cour nationale du droit d'asile (Cnda) le 9 novembre 2022 un recours contre la décision de l'Ofpra en date du 31 août 2022, demande l'annulation des décisions précitées du 12 octobre 2022.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ".

3. Mme A a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre la requérante, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :

4. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

5. D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant ni pour objet, ni pour effet de renvoyer Mme A dans son pays d'origine, la requérante ne peut utilement invoquer une méconnaissance des stipulations au point précédent au soutien de ses conclusions en annulation dirigées contre la décision précitée.

6. D'autre part, la requérante n'établit pas être personnellement exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance des stipulations citées au point 4.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

Sur les conclusions à fin de suspension :

8. Aux termes des dispositions de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ".

9. Il ressort des pièces du dossier que l'Ofpra, dans une décision du 31 août 2022, a apprécié les craintes de Mme A en cas de retour en Albanie, son pays d'origine. Devant le tribunal, la requérante se prévaut de ce que la Cnda, dans une décision du 2 février 2021, a reconnu la qualité de réfugiée à sa sœur et produit cette décision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une lecture de la décision précitée du 31 août 2022, que la décision accordant le statut de réfugiée à la sœur de Mme A a déjà été communiquée à l'Ofpra à l'occasion de la demande d'asile présentée par la requérante. Dès lors, cet élément ne suffit pas à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision du 31 août 2022 précitée. Par suite, M. A n'est pas fondée à solliciter la suspension de l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se soit prononcée sur son recours formé le 9 novembre 2022 contre la décision de l'Ofpra en date du 31 août 2022.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et à fin de suspension présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

J-M. DEBRION Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.